L’action de groupe : la force du regroupement de victimes

L’action de groupe 1 souffre d’être encore trop méconnue et peu développée. Pourtant, elle est intéressante sous bien des aspects.

Cette action de groupe existe en France depuis le 1er octobre 2014 2.

C’est une procédure collective : elle permet à plusieurs personnes – au minimum 2 – qui s’estiment lésées (consommateurs, victimes de discrimination, etc.) et victimes du même préjudice par le même professionnel, de se réunir et d’agir en justice de façon collective.

Nous aborderons tout d’abord la question des domaines concernés par cette action de groupe (I). Puis nous verrons comment utiliser ce mécanisme de l’action de groupe(II).

I) Les domaines concernés par l’action de groupe ?

Pour les actions en droit de la consommation 3: Il n’est possible d’indemniser par ce type d’action que les dommages matériels, c’est-à-dire ceux résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs.

Par exemple :  les litiges portant sur des pratiques commerciales abusives en matière de téléphonie ou internet, en matière financière (non respect du taux de rémunération garanti en matière d’assurance-vie), le commerce automobile, ainsi qu’en matière de logement locatif ou encore du camping.

Pour les actions dans le domaine de la santé 4 :  cette action est mise en place pour les victimes de dommages corporels résultant d’actes ou de produits médicaux (dont les médicaments).

Il n’y a encore pas eu d’action de groupe en France en matière médicale. Mais ça ne saurait tarder. Cela pourrait concerner, par exemple, les problématiques de santé publique comme le scandale Médiator, les prothèses PIP, un vaccin par lequel plusieurs vaccinés ont contracté une même maladie, etc.

Pour les actions visant les discriminations 5  : elles visent à agir contre toutes les formes de discrimination, dans le monde du travail mais pas seulement, tant en matière civile qu’administrative. Les personnes privées mais également les personnes publiques peuvent être concernées. Cette action peut avoir pour objectif d’indemniser le préjudice subi, ou mettre fin au trouble discriminatoire subi.

Il n’y a encore pas eu d’action de groupe en France en matière de discrimination. Il pourrait s’agir d’un employeur faisant preuve de discrimination de la même façon à l’égard de plusieurs de ses salariés (en fonction de l’origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, état de santé, handicap, mœurs, appartenance à une religion déterminée, etc).

Pour les actions environnementales 6 : il s’agit de réparer un préjudice direct ou indirect relatif à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection.

À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’une entreprise polluante et portant atteinte à l’environnement près d’habitations, ou encore de la création d’une zone industrielle dans une zone environnementale sensible.

Pour les actions dans le domaine de la protection des données personnelles 7  :  une action de groupe est possible lorsque le dommage a pour cause un manquement à la Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. Cette action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. Aucune réparation pour le dommage subi ne semble en revanche pouvoir être demandée dans le cadre d’une action de groupe.

Par exemple, il pourrait s’agir d’un manquement à l’obligation d’information à différents individus faisant partie d’un même traitement de données.

II) Comment utiliser le mécanisme de l’action de groupe?

Pour bénéficier du mécanisme de l’action de groupe vous devez vous adresser à une association de consommateurs agréée.
Il est impossible de lancer une action de groupe sans passer par l’une d’entre elles.

Nous vous listons les associations agréées selon les domaines:

Les associations agréées en matière de consommation : la CNAFAL , CNAFC , CSF , Familles de France , Familles rurales , UNAF , Adeic , AFOC , Indecosa-CGT  ALLDC , UFC-Que choisir , CLCV , CGL , CNL , Fnaut .

En matière de santé : Les associations d’usagers du système de santé compétentes au niveau régional ou national 8. Il en existe 486 sur la totalité du territoire national. Pour trouver les associations compétentes dans votre région, vous pouvez vous référer au site de l’Agence régional de santé . Vous pouvez trouver ici  la liste des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national.

En matière d’environnement :

    • les associations agréées en défense de l’environnement
    • les associations régulièrement déclarées, depuis 5 ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres et aux associations de protection de l’environnement agréées 9.
  • Par exemple, on trouve parmi ces associations Greenpeace, Agir pour l’environnement, ou encore la fédération des parcs naturels nationaux de France

En matière de discrimination :

    • les associations : constituée depuis cinq ans au moins, œuvreant dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la défense des personnes handicapées, être reconnue d’utilité publique ou agréée et être concernée par la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte
    • le syndicat représentatif, lorsque les discriminations interviennent dans le cadre du contrat de travail (il est également possible dans ce cadre d’agir par l’intermédiaire d’une association).
  • Les organisations syndicales sont par exemple la CFDT, CGT, etc.

En matière de protection de données personnelles :

    • les associations déclarées depuis au moins 5 ans et ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles
    • les associations de défense des consommateurs, lorsque le traitement de données affecte des consommateurs
    • les syndicats de salariés ou de fonctionnaires.
  • Il peut s’agir de différentes associations de consommateurs citées précédemment, comme par exemple UFC-Que choisir.

Après avoir contacté une association de consommateurs agréée, le rôle de celle-ci est de rechercher des consommateurs concernés tels que vous pour monter une action de groupe.

Peut-on en bénéficier si on a subi le même préjudice mais que l’on a pas participé à l’action de groupe ?

Il est possible de bénéficier de l’éventuelle indemnisation sans avoir agi de façon active en justice au travers de l’action de groupe :

  • Si vous avez connaissance d’une action de groupe qui pourrait vous concerner, il est conseillé de vous rapprocher de l’association à l’origine de celle-ci, qui vous expliquera la procédure à suivre, et les formalités à accomplir auprès du tribunal compétent pour rejoindre l’action en cours.
  • Une fois la décision rendue, celle-ci précise un délai (entre 2 et 6 mois) durant lequel vous pouvez contacter soit directement le professionnel condamné, soit l’association agréée ayant engagée l’action de groupe. Le plus pratique étant de contacter l’association. En effet, elle précisera les conditions auxquelles il faudra répondre pour être indemnisé.

L’association agréée se chargera d’obtenir l’indemnisation puis d’indemniser les victimes.


 

  1.  Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe & https://www.economie.gouv.fr/particuliers/action-de-groupe .
  2. loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
  3. loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
  4. loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé.
  5. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
  6. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
  7. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
  8. article L. 1114-1 du Code de la santé publique.
  9. article L. 141-1 du code de l’environnement.