Agir pour faire respecter vos droits

Résumé : Vous estimez être victime. Vous avez un problème relatif à vos droits. Vous cherchez comment y remédier. Pour ce faire, il est important de savoir vers qui obtenir les renseignements nécessaires (I). Mais aussi, de mieux définir, mieux appréhender la nature de votre problème en sachant à quel domaine du droit il appartient.

En effet, la manière d’agir – c’est à dire les procédures et les mécanismes – diverge selon le droit dont il est question (II). Il peut s’agir d’un problème portant sur du droit civil (A), du droit pénal (B), du droit du travail (C), du droit commercial (D), voire du droit administratif (E).

Cet article a pour vocation d’offrir une synthèse permettant d’appréhender et résoudre au mieux le problème juridique dont il est question. De plus, vous trouverez de nombreuses références vers divers articles vous offrant, au besoin, davantage de précisions.

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Avant-propos : dans quelle situation agir en justice ?

Vous voulez qu’un tribunal tranche un problème, un litige : En général, la procédure est contentieuse : il y a un conflit, un litige entre plusieurs personnes. Une règle de droit ne semble pas être respectée, et est la cause du litige.

Toutefois, agir devant un tribunal n’est pas forcément obligatoire et avantageux : la procédure peut coûter plus chère que le litige lui-même. Dans ce cas, lorsque cela est possible, il peut être judicieux de chercher à mettre un terme au conflit de façon amiable.

Par ailleurs, lorsque le problème est urgent, et si vous ne pouvez pas attendre l’aboutissement d’une procédure qui peut s’avérer assez longue (risque de perte de la marchandise, etc.), il existe des procédures d’urgence. Elles sont appelées « les référés », et sont soumises à conditions : la demande doit être évidemment urgente, la solution doit apparaître comme évidente, ou la demande vise à éviter un trouble illicite, ou un dommage imminent.
Une procédure de référé permet d’obtenir une décision d’urgence dans l’attente d’une décision définitive d’une juridiction. Elle offre des mesures dites « conservatoires », qui permettent d’apporter une première solution à ce problème urgent. Dans cette procédure l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, la complexité rend cette assistance plus qu’utile.

I) Vers qui se tourner pour agir et obtenir des renseignements :

Chaque professionnel du droit peut vous renseigner, vous conseiller et vous aider.

  • L’avocat. Il a pour mission de vous conseiller, vous assister dans vos démarches juridiques lorsque vous le sollicitez. Il a des compétences réservées : il est le seul à pouvoir vous représenter en justice et plaider pour faire valoir vos droits, mais il est aussi le seul à pouvoir vous conseiller sur les procédures à mettre en oeuvre et les stratégies à mettre en place face à votre problème (les autres juristes ne peuvent pas vous conseiller de la sorte, ils peuvent seulement donner des consultations juridiques). Il peut également contresigner des actes, vous permettant d’avoir un document vérifié et validé par un professionnel : il engage alors sa responsabilité professionnelle. Il est obligatoire dans plusieurs procédures, vous trouverez davantage d’informations sur l’avocat dans dans cet article.

  • Le notaire. Il est présent pour élaborer des actes officiels (testament, contrat de mariage, signature d’une vente immobilière, établir une déclaration d’insaisissabilité, etc.), les authentifier, et les conserver. Il est le seul compétent pour effectuer les démarches de publicité foncière (lors d’un achat immobilier par exemple), conseiller les futurs époux et rédiger les contrats de mariage, évaluer les conséquences des actes de donation, les actes de société qui doivent être publiés, etc. Il peut donc vous conseiller et vous aider pour sécuriser vos transactions et vos démarches : il est spécialisé dans les questions relatives à la famille et à l’immobilier. Par exemple, vous pouvez lui demander conseil sur le contrat de mariage, ou pour savoir comment va s’effectuer votre succession. Pour en trouver un près de chez vous : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
  • L’huissier de justice. C’est à lui qu’il faut s’adresser pour mettre en oeuvre la saisie d’un bien ou d’une somme d’argent de votre adversaire ; il a le monopole en matière d’exécution forcée. C’est également lui qui se charge de transmettre aux parties les convocations et décisions de justice. Il peut donc vous apporter son conseil dans ces différents domaines. Pour en trouver un près de chez vous :  http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx
  • Les agents de police et de gendarmerie. Ils sont là pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et maintenir l’ordre public en prévenant tout trouble. Ils sont également présent pour constater une infraction, rechercher les auteurs et les preuves. Vous pouvez donc vous adresser à eux pour signaler une infraction dont vous êtes victime (porter plainte), ou signaler un comportement qui vous paraît anormal. Vous pouvez trouver le commissariat le plus proche de chez vous, ou la brigade : http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Les maisons de justice et du droitElles permettent un accès facilité et gratuit au droit pour tout un chacun. Elles vous informent sur vos droits, offrent des consultations juridiques lorsque des avocats ou des juristes proposent des permanences gratuites, et peuvent se proposer dans le cadre d’une solution amiable au conflit. Elles assurent une présence judiciaire au plus proche des citoyens, puisqu’elles sont situées dans les différents quartiers des moyennes et grandes villes : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
  • Les différentes associations.Elles renseignent et apportent une aide en fonction du problème juridique des individus. Leur rôle est d’informer, de conseiller, voire de vous défendre selon l’importance de l’association et les textes de droit. En règle générale, il faut payer une cotisation d’adhérent pour pouvoir bénéficier des consultations et conseils des juristes présents dans ces associations. Néanmoins, certaines associations assurent des permanences téléphoniques. On retrouve ainsi les associations pour les consommateurs, pour les droits de l’homme et les droits de la femme, etc. Vous pourriez principalement faire appel à : Association d’aide aux victimes: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-associations-daide-aux-victimes-21769.html Association des consommateurs : http://www.conso.net/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous
  • Les tribunaux. Même si de prime abord, on ne pense pas à s’y rendre sans convocation, vous pouvez y rencontrer des professionnels qui sauront vous aider et vous renseigner : le greffier, qui est présent à l’accueil d’un tribunal et pourra vous indiquer vers qui vous tourner, mais également les “agents d’accès au droit” qui pourront vous indiquer quelles démarches effectuer en fonction de votre problème.

II) Les grandes familles procédurales : Comment agir en pratique ?

A) En matière civile

Il faut savoir que soumettre son litige à un tribunal n’est pas forcément toujours nécessaire. Il existe dans certains cas des  modes alternatifs pour régler à l’amiable un problème.(1) Toutefois, le tribunal reste une solution pour régler ses conflits juridiques (2).

1 ) Agir sans tribunal : Essayer les modes alternatifs de règlement des conflits

Synthèse :

Cas les plus pertinents pour cette voie : les conflits de voisinage ou de locataire/propriétaire, contester une facture, les conflits familiaux concernant la médiation … De façon générale, les litiges de la vie de tous les jours qui peuvent se régler par le dialogue.

Les avantages de ces procédures : On cherche la rapidité et l’efficacité par une procédure moins longue et moins coûteuse que le tribunal. On utilise la conciliation, la médiation, en somme le dialogue. Le choix d’une procédure est adaptée à notre conflit et à nos besoins. De plus, grâce au dialogue chaque partie voit la prise en compte des intérêts.

Les inconvénients : Il faut garder à l’esprit que ces solutions ne sont pas magiques. Tous les problèmes juridiques ne peuvent pas être réglés par une solution alternative. De plus, il faudra passer par le tribunal en cas d’échec de la procédure amiable (ce qui peut rallonger le temps de procédure), en outre certaines procédures sont onéreuses.

A-t-on besoin d’un avocat ? La plupart des voies possibles pour un règlement à l’amiable ne nécessitent pas de prendre obligatoirement un avocat (sauf la convention participative). Toutefois, il est recommandé de faire appel aux conseils d’un professionnel du droit. En effet, cette assistance permet d’être mieux aiguillé dans une procédure parfois compliquée et de mieux comprendre les termes et les enjeux des mécanismes juridiques proposés. De plus, le professionnel du droit permet de se prémunir contre une situation de déséquilibre en votre défaveur lors des négociations.

2) Agir par voie du tribunal :

Synthèse :

Cas les plus pertinents pour cette voie : la protection des majeurs, l’émancipation, un changement de nom, l’établissement ou la remise en cause d’un lien de filiation, l’adoption, les successions, la propriété, l’usufruit, les servitudes, la remise en cause d’un contrat, l’exécution d’un contrat, la responsabilité civile des personnes, les accidents de la route, la responsabilité du médecin, les garanties données à un paiement ..

Pourquoi agir ? Pour chercher à mettre fin au le litige grâce à un juge impartial et indépendant qui rendra une décision. La justice obligera l’autre partie à s’exécuter, et cela permettra d’obtenir une indemnisation de la part de l’adversaire en cas de préjudice reconnu.

Quand agir ? Dès l’apparition du conflit, il est judicieux de se tourner vers un professionnel du droit ou un organisme capable de vous fournir l’information juridique  (renvoi en haut)

Vers qui aller ? S’orienter vers les juridictions civiles, en fonction du montant du litige et du problème juridique posé.

A-t-on besoin d’un avocat ? Si vous devez agir devant le tribunal d’instance (principalement pour les litiges dont le montant est estimé à moins de 10 000€) l’avocat n’est pas obligatoire. Si vous devez agir devant le tribunal de grande instance, vous serez obligé de vous faire représenter par un avocat (renvoi avocat).

B) En matière pénale

Pour plus de détails sur cette procédure pénale, se reporter à l’article : comment porter plainte

Synthèse :

Cas les plus pertinents : dégradations d’un bien, vol, escroquerie, abus de confiance, agression physique ou verbale, préjudice subi à la suite de l’imprudence d’un autre, accident du travail à la suite d’un défaut de sécurité de la part de l’employeur, agression sexuelle, viol, exhibition …

Pourquoi agir ? Pour permettre à la justice d’être informée de l’infraction commise et de l’atteinte qui a été portée à vous et la société. La justice pourra décider le cas échéant de condamner l’auteur de l’infraction à indemniser la société et la victime.

Quand agir ? Le plus tôt possible, dès que l’infraction a été commise : en effet, les preuves sont moins dégradées, et les délais de prescription ne sont pas éteints.

Vers qui aller ? Toute victime d’infraction peut dénoncer les faits qu’il a subi aux autorités de police (ou gendarmerie), et à la justice. Il est également possible de s’adresser aux maisons du droit et de la justice dont vous retrouverez les coordonnées plus haut dans cet article.

A-t-on besoin d’un avocat ? Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour porter plainte. Mais le droit pénal étant complexe, il est conseillé de demander conseil à un avocat pour rédiger certains documents nécessitant une grande rigueur et une connaissance des termes juridiques (il faut donner aux faits des qualifications juridiques, en appliquant les textes de loi. Donner le terme exact de l’infraction commise : faire la différence entre un vol et un recel par exemple, ou entre une escroquerie et un abus de confiance).

Par la suite, la représentation par un avocat permet une meilleure défense de vos intérêts. En outre, sa présence sera obligatoire si le procès se déroule devant le tribunal pour enfants ou devant la cour d’assises (crimes les plus graves).

C) En matière prud’homale: Droit du travail : Entre salarié et employeur

Synthèse :

Définition “salarié” : personne physique liée à son employeur par la conclusion d’un contrat de travail, et par une relation de subordination permanente. Il effectue une prestation de travail en échange d’une rémunération, le salaire.

Définition “employeur” : personne qui, dans un contrat de travail, exerce l’autorité et donne les tâches que le salarié doit accomplir, contre le versement du salaire. Il peut sanctionner le salarié en cas de manquement ou de faute.

Cas les plus fréquents pour le salarié : salaires impayés, harcèlement au travail, contester un licenciement, licenciement pour cause de grève, contester une disposition du règlement intérieur, problème lié aux congés payés ..

Cas les plus fréquents pour l’employeur : problème pour rompre le contrat de travail, problème d’abandon de poste, manque de compétence du salarié, accident du travail ..

Pourquoi agir? Afin de pouvoir régler un problème lié au contrat de travail, à votre relation de travail. Vous pourrez faire valoir vos droits liés à votre situation professionnelle.

Pour le salarié, selon les cas, il est possible de demander à faire annuler le licenciement et obtenir une réembauche. Mais aussi obtenir des indemnités suite à un harcèlement, obtenir les congés payés et les avantages dans l’entreprise qui sont dûs…

Pour l’employeur, toujours selon les cas, il est possible de faire valider un licenciement remis en cause par le salarié concerné, faire valoir une clause de non-concurrence ou de confidentialité qui n’a pas été respectée par un salarié …

Quand agir ? Dès l’apparition du litige, afin de rapidement mettre en place un dialogue. En somme, dès qu’un conflit apparaît entre l’employeur et son salarié. En effet, la procédure prud’homale rend obligatoire la tentative de conciliation avant tout traitement de l’affaire par les juges. Il faut donc, dans un premier temps, chercher une solution amiable, un compromis, entre les 2 parties..

Si le conseil des prud’hommes est saisi d’un litige, ce litige sera donc tout d’abord présenté à un bureau de conciliation. Si un accord est trouvé entre le salarié et son employeur, on dressera un procès-verbal qui aura valeur de jugement.

Si un compromis n’est pas trouvé, ce sera finalement aux juges de décider, au bureau de jugement. Ce bureau sera composé de 2 juges représentant les employeurs, et 2 représentant les salariés. Il faudra une majorité absolue pour rendre une décision, donc 3 voix sur 4.

Si ces 4 juges n’arrivent pas à trancher, un juge professionnel interviendra pour départager les voix : c’est le juge départiteur. il permettra de rendre une décision au justiciable lors d’une audience ultérieure 1.

ll est composé de la même façon, que ce soit en 1ère instance ou en appel. Si vous décidez de vous pourvoir en cassation, ce sera alors des magistrats professionnels, qui dépendent de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Vers qui aller ? La juridiction compétente en l’espèce est le conseil des prud’hommes. Il est uniquement compétent pour les litiges entre employeur et salarié 2, et entre salariés si le litige est né du contrat de travail 3. Il s’agit des litiges individuels, c’est à dire ceux liés au contrat de travail entre le salarié et l’employeur. Pour les autres litiges, dits «collectifs» comme les questions relatives à la grève ou aux élections des délégués syndicaux, ce seront les juridictions civiles qui seront compétentes.

A-t-on besoin d’un avocat ? 4

Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le conseil des prud’hommes. Néanmoins, se défendre seul devant cette juridiction nécessite de connaître le domaine du droit du travail et la procédure devant le conseil prud’homal. Il peut être judicieux de faire appel au conseil d’un avocat spécialisé afin d’être défendu devant des juges non professionnels, représentant les salariés et les employeurs.

On peut également se faire assister d’un défenseur syndical 5. Il est inscrit sur une liste, sur propositions des organisations d’employeurs et de salariés.  

> Si vous faites appel de la décision, vous serez obligé de faire appel à un avocat ou à un défenseur syndical.

Vous pouvez aussi choisir de vous faire assister d’un salarié (ou employeur) de la même branche d’activité que la vôtre, par votre conjoint (ou concubin, ou partenaire lié par un PACS), ou par votre père (ou votre mère, ou votre tuteur légal) si vous êtes mineur.

D) En matière commerciale: Entre commerçants et particuliers mais aussi commerçants et commerçants.

Synthèse :

Définition “Commerçant” : il s’agit d’une personne, physique ou morale, qui exerce des actes de commerce et en a fait sa profession habituelle. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). On entend par actes de commerce, par exemple, les lettres de change, acheter pour revendre, les activités industrielles, les opérations d’assurance, de change, de banque, de courtage, et tout acte effectué par un commerçant pour son entreprise.

A-t-on besoin d’un avocat ? Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire. Comme pour toute procédure pour laquelle la présence de l’avocat est facultative, il est recommandé de faire appel à son conseil. En effet, la procédure et la motivation en des termes juridiques de ses intérêts peut s’avérer complexe pour le non initié.

  • Entre particuliers et commerçants

Cas les plus fréquents entre particulier et commerçant : conflit entre un particulier et un commerçant comme par exemple : un problème concernant une livraison (ex: tardive), un produit non conforme à ce qui était prévu lors de la commande, non paiement d’une facture, travaux de réparation sur un meuble ou une voiture mal effectués, le commerçant refuse d’appliquer la garantie ou les délais d’échanges.

Pourquoi agir ? Pour obtenir un échange si le bien en question était endommagé, obtenir ce que vous aviez commandé, ou demander une somme d’argent (des dommages-intérêts) s’il n’est pas possible de le remplacer ou de l’obtenir. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice (perte d’argent suite à l’erreur etc.)

Quand agir ? Il est toujours intéressant de tenter un règlement amiable avant d’engager des poursuites devant un tribunal. Si vous êtes dans un conflit particulier/professionnel, ce dernier a désormais l’obligation de vous proposer une médiation, devant un médiateur de la consommation 6. Cette voie sera gratuite et confidentielle pour vous. Mais elle n’est pas obligatoire, vous pouvez refuser cette proposition.

Vers qui aller ?

Si c’est le commerçant qui saisit la justice contre un particulier : il doit obligatoirement saisir une juridiction civile.
Si c’est le particulier qui saisit la justice : il a le choix entre les tribunaux civils (tribunal de proximité, d’instance, de grande instance selon le montant du litige) ou le tribunal de commerce.

Si vous saisissez le tribunal de commerce, vous faites le choix de faire trancher son litige par des juges élus par des commerçants : il ne s’agit pas de juges dits classiques (magistrats professionnels) que l’on trouve habituellement dans les juridictions. Il doit donc y avoir au minimum 3 juges élus. Il faut donc garder à l’esprit qu’en se rendant devant le juge commercial, on fait face à un juge élu par ses pairs. Il est donc recommandé de demander conseil à un professionnel du droit sur le choix de la juridiction à faire.

Si vous saisissez les juridictions civiles, votre litige sera tranché par des juges professionnels : il peut être seul, ou plusieurs en fonction de la juridiction et de l’affaire.

  • Entre commerçants

Cas les plus fréquents entre commerçants : problèmes entre banques, problème concernant une lettre de change, un acte de commerce effectué par un commerçant et mis en cause par un autre, les procédures collectives (redressement, liquidation, cessation de paiements) …

Pourquoi agir ?  Vous souhaitez par exemple ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire afin de pouvoir rétablir la situation de votre entreprise, et vous permettre de conserver votre activité. Vous voulez obtenir les produits commandés auprès de votre fournisseur qui ne vous livre pas. Vous avez subi un préjudice suite à ces problèmes, et vous voulez obtenir une indemnisation financière.

Quand agir ? Si vous n’avez pas réussi à obtenir une solution par une solution amiable. Même pour les commerçants entre eux, la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. Il peut donc être intéressant de vous rapprocher de l’autre commerçant afin de trouver un compromis.

Il faut également être vigilant, et vérifier que vos contrats n’excluent pas les tribunaux pour régler votre litige, et le faire par arbitrage.

Vers qui aller ? Dans tous les cas, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Il règle les problèmes entre commerçants, entre banques, entre sociétés commerciales. Mais aussi toute question sur les actes de commerce, même lorsqu’un particulier est partie au conflit. Il est aussi compétent en matière de procédures collectives.

E) En matière administrative

Synthèse :

Cas les plus pertinents : vous observez que l’administration a omis une formalité importante ou que le fonctionnaire auquel vous avez eu affaire n’était pas compétent ou a utilisé une procédure non autorisée, vous contestez une élection irrégulière, un contentieux en matière de contrat avec l’État, une mauvaise interprétation d’un acte administratif, vous voulez contester une action de l’administration comme un arrêté, vous avez subi des dommages suite à des travaux publics, vous  voulez contester le montant de vos impôts (comme la taxe foncière, ou l’impôt sur le revenu) …

Le contentieux administratif englobe tous les litiges pouvant apparaître entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre.

Pourquoi agir ? Il s’agit de juridictions spécialisées concernant les litiges entre les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics et les administrés.

Quand agir ? Le plus tôt possible.

Vers qui aller? Les procédures amiables s’appliquent aussi en matière administrative. Il est possible de trouver une solution par le dialogue, notamment par la conciliation et la médiation.
Si aucun compromis ne peut être trouvé de cette façon, il faut alors se tourner vers le juge administratif, qui juge au tribunal administratif. Il pourra sanctionner l’administration s’il constate qu’elle a agit de façon répréhensible, et indemniser le particulier s’il a subi un préjudice.

A-t-on besoin d’un avocat ?

L’avocat est obligatoire dans certains cas 7 :

  • Demande de paiement d’une somme d’argent
  • Demande de décharge ou de réduction d’une somme dont le paiement est réclamé à personne
  • Litige concernant l’exécution d’un contrat

Il n’est pas obligatoire lorsque la demande concerne 8 :

  • les litiges en matière de contravention de grande voirie
  • les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées
  • les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
  • les litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés
  • les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé
  • les demandes d’exécution d’un jugement définitif

F) Autres : 

Il existe aussi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui est compétent pour les litiges opposant les organismes de sécurité sociale et leurs usagers.
Ainsi que le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour juger les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.


 

  1. délai d’un mois :  Article R1454-29 du Code du travail.
  2.  Articles L1411-1 et suivants du Code du travail.
  3. Article L1411-3 du Code du travail.
  4. Articles L1453-1 et suivants du Code du travail.
  5.  loi Macron du 6 août 2015, décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
  6.  ordonnance du 20 août 2015 et décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
  7.  Article R431-2 du code de justice administrative.
  8.  Article R431-3 du code de justice administrative