Tout savoir sur : L’aide juridictionnelle

Qu’est ce que c’est? Qui est concerné? Dans quels cas la demander ? Comment l’obtenir? Les conséquences de son attribution.  Peut-on vous la refuser ?

Résumé de l’article : On entend souvent parler “d’aide juridictionnelle”, il convient de la décrire (I). Par ailleurs, il est nécessaire d’exposer quelles sont les conditions pour l’obtenir (II). En outre, si les conditions sont remplies, il faut savoir comment l’obtenir (III). Une fois obtenue, quelles sont les conséquences de l’aide juridictionnelle (IV). Toutefois, il est important de savoir que celle-ci ne sous entend pas la possibilité d’avoir n’importe quel avocat gratuitement. En effet, ceux-ci peuvent refuser (IV).

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  • I) Qu’est-ce que c’est?

L’aide juridictionnelle (AJ) est un soutien financier apporté par l’État pour les frais de justice des justiciables aux plus faibles revenus. En d’autres termes, cette aide va notamment permettre de faire appel aux services de professionnels du droit tel que l’avocat, ou encore d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un expert lorsqu’ils doivent intervenir au cours de la procédure judiciaire. Par exemple, les services d’un avocat dès l’apparition d’un problème juridique, avant même qu’il ne soit tranché par un tribunal. Mais aussi ceux d’un huissier de justice pour faire exécuter la décision de justice. Dans tous les cas, il est conseillé de s’entretenir avec le professionnel du droit concernant la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle.

Le domaine de l’aide juridictionnelle est présent aux articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique énonce le domaine de l’aide juridictionnelle. Cette aide est notamment accordée :
“ en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition du mineur prévue par l’article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.”

Mais aussi, “ pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative prévue par le code civil. “
Par ailleurs, elle s’applique “ de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution.
Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l’admission.”

L’aide financière accordée par l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la partie non prise en charge par l’État est aux frais du client.

Si la prise en charge est totale, le client ne devra seulement que s’acquitter du droit de plaidoirie (13€), dû à l’avocat (si avocat il y a).

Dans le cas d’une prise en charge partielle, les frais de procédure et d’actes seront entièrement pris en charge par l’État. Mais seule une partie de la rémunération des professionnels (avocats, huissiers …) sera payée par l’État, à hauteur du taux de l’aide attribuée.

Mais, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais auxquels le client pourra être condamné, comme par exemple une amende, ou le fait d’être condamné par le juge à payer les frais d’avocat, de déplacement, etc. de l’autre partie.

Cette aide n’est pas automatique : elle doit être demandée par le justiciable, c’est à dire la personne qui fait valoir ses droits en justice.

  • II) Dans quels cas demander l’aide juridictionnelle ?

Qui peut la demander ? Les personnes physiques, mais également les personnes morales à but non lucratif peuvent en bénéficier. Pourront donc en bénéficier, par exemple, un syndicat, une association à but non lucratif, une fondation (là aussi qui n’a pas comme objectif de faire du profit). Mais ne pourront pas en bénéficier les sociétés, les coopératives, les groupements d’intérêt économique…

Dans quels cas peut-on la demander ? Elle peut être demandée dans le cadre d’un procès et lors de l’exécution d’une décision de justice : lorsque que sont en jeu des frais de justice. Ainsi, faire une demande est possible si vous devez aller en justice devant une juridiction judiciaire (comme par exemple le tribunal d’instance, de grande instance, le conseil des prud’hommes, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le tribunal de commerce, etc.), ou devant une juridiction administrative (tribunal administratif, instances pour le droit des étrangers) et que vous devez avancer des sommes pour pouvoir agir en justice et que vos revenus sont faibles.

Elle est également possible pour les personnes avec de faibles revenus qui souhaitent, pour diverses raisons, faire appel à un avocat. En effet, les honoraires sont des frais pouvant être pris en compte par l’aide juridictionnelle totalement ou partiellement par l’État.

Les conditions d’attribution : les revenus/ressources :

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus et ressources du client, ainsi que du nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Seront ainsi pris en compte les ressources des personnes en couple avec le client, et/ou à la charge du client (les enfants ayant des revenus par exemple).

Certaines ressources sont exclues :

La part des frais de justice prise en charge par l’État dépendra de seuils, en fonction des ressources mensuelles.

Afin de pouvoir estimer et simuler ses droits à l’aide juridictionnelle, un simulateur a été mis en place par l’État,  : http://www.justice.fr/simulateurs/aide .

Cas particuliers : RSA, crime grave, pensions et contrat de protection juridique :

Si le client est bénéficiaire du RSA, ou qu’il est victime d’un crime grave, ou que son affaire dépend du tribunal des pensions, l’aide pourra lui être accordée à 100% sans condition de ressources.

Attention au contrat de protection juridique :

Néanmoins, il faut faire attention à ce qu’un contrat de protection juridique, qui peut être présent dans un contrat d’assurance, ne prenne pas totalement en compte les frais de justice. Le plus souvent, ce type de contrat est inséré dans un contrat d’assurance habitation (par exemple). Dans ce cas, cette assurance prendra en charge les frais de justice dans la limite du champ d’application du contrat d’assurance.
Mais, un contrat de protection juridique peut par ailleurs être souscrit de façon spécifique, afin d’être protégé dans des domaines précis. L’assurance intervient alors dans la défense des intérêts de son assuré conformément au contrat souscrit. En outre, il est possible de cumuler différents contrats de protection juridique pour maximiser vos possibilités d’indemnisation.

Dans ces différents cas, l’aide juridictionnelle ne pourra pas être attribuée, puisqu’il existe déjà un système d’assurance permettant d’avancer et de couvrir une partie, voire l’intégralité des frais de justice de votre affaire.

  • III) Comment l’obtenir?

L’aide juridictionnelle n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

Vous pouvez faire cette demande avant, ou pendant l’affaire. Elle se fait par le biais d’un formulaire Cerfa. Vous devez remplir le formulaire de demande Cerfa n° 12467*02, qui est disponible au tribunal de grande instance où se trouve le bureau d’aide juridictionnelle, ou en mairie, ou en ligne, lien internet ), et y joindre les différents justificatifs demandés. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Si vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle pour bénéficier de l’assistance d’un avocat, celui-ci pourra vous remettre un formulaire et vous aider dans les démarches. Par exemple : remettre pour vous le dossier d’AJ au tribunal saisi. Il est donc recommandé d’évoquer la question de l’aide juridictionnelle dès le début de vos rendez-vous.

Toutefois, si vous êtes seul ou que votre avocat ne peut se charger de déposer votre dossier, vous devrez le remettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné. Il s’agit le plus souvent du bureau rattaché au tribunal de grande instance : il est compétent pour les demandes concernant le tribunal d’instance, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le conseil des prud’hommes ou la cour d’appel.

Pour en obtenir les coordonnées, il est conseillé de contacter les juridictions concernées : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-21798.html

Si vous avez un contrat de protection juridique mais qu’il ne prend pas en charge vos frais dans une affaire donnée (votre problème n’entre pas dans son champ d’application), il faudra également joindre à votre demande, une attestation de non prise en charge par l’assureur des frais, correspondant au formulaire Cerfa N° 15173*01

Important : Les sommes qui seront engagées avant la demande d’AJ ne seront pas remboursées. En d’autres termes, si vous avez déjà versé des sommes d’argent à un professionnel du droit, ou à la justice pour commencer des poursuites avant votre demande d’aide juridictionnelle, celles-ci ne pourront pas vous être remboursées.

Par conséquent, il est judicieux de faire cette demande dès votre premier rendez-vous avec votre avocat, avant que l’affaire ne soit présentée à un tribunal.

  • IV) Les conséquences de l’attribution de l’aide juridictionnelle

L’attribution de l’aide juridictionnelle peut se faire de façon intégrale, ou de façon partielle.

Si vous bénéficiez d’une aide totale : tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 €  à payer à votre avocat (il n’est pas dû devant le conseil des prud’hommes (à l’exception des affaires devant les chambres sociales en appel de conseil des prud’hommes); au tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention; au tribunal et la cour régionale des pensions militaires ; aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral)).

Si vous bénéficiez d’une aide partielle : l’aide sera prise à hauteur d’un certain taux, retenu en fonction de vos revenus et de votre situation. Ainsi, l’État ne prendra en charge qu’une partie des frais de rémunération de l’avocat et des autres officiers ministériels (huissiers, notaires, etc.), mais prendra totalement en charge les frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).

Vous aurez donc à votre charge le complément concernant la rémunération des professionnels du droit.

Si vous faites appel aux services d’un avocat, il convient de discuter avec celui-ci d’une convention d’honoraires concernant le surplus dans le cas d’une aide partielle. Cette convention doit expliquer et déterminer le montant des honoraires dus pour le traitement de votre affaire, et la façon dont ils sont déterminés. Veillez donc à vous entretenir avec lui sur la façon dont vous pourrez le rémunérer.

Dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné, comme les dommages-intérêts, les amendes, etc.

  • V) Un avocat peut-il la refuser?

Information complémentaire : Vous trouverez davantage d’informations sur l’avocat, son choix, sa présence obligatoire ou non, en cliquant ici.

L’aide juridictionnelle, même totale, ne veut pas dire que tous les auxiliaires de justice sont gratuits. En effet, un avocat (par exemple) peut refuser d’être payé par l’aide juridictionnelle (car rémunération bien souvent inférieure à ses honoraires). Dans ce cas, vous pouvez essayer de négocier sur le prix de ses honoraires et les modalités de règlement, ou plus simplement faire appel à un autre avocat.

Pour obtenir un avocat qui ne refusera pas l’aide juridictionnelle, il est possible pour le client de se tourner vers le bâtonnier. Celui-ci désignera un avocat commis d’office. Pour ce faire, vous devez vous adresser au barreau dont dépend le litige. Les coordonnées des différents barreaux, fonction de la ville, sont disponibles sur le site du Conseil national des barreaux : http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau .