Anticipation d’une succession : astuces mais donations attention ! Déshériter?

Dans cet article nous aborderons la prévention d’une succession hormis le connu “ testament”. En effet, il est possible par le biais de divers mécanismes juridiques d’anticiper sa succession et mieux la maîtriser. En outre, nous traiterons de points juridiques à savoir absolument avant de réaliser des donations.

I) Donation-partage1

Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage : elle permet d’anticiper de son vivant sa succession en organisant le partage (total ou en partie) de ses propres biens.

Elle est différente du testament : la donation-partage prend effet de votre vivant, tandis que le testament ne prend effet qu’à votre décès.

Elle se fait au bénéfice de vos enfants : elle permet de préparer avec eux le partage de votre patrimoine à transmettre.

Vous pouvez également transmettre votre patrimoine à vos petits-enfants 2, ou une partie à vos enfants et une autre partie à vos petits-enfants : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Néanmoins il vous faudra réunir plusieurs conditions :

  • Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
  • Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires

Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez faire également une donation-partage à vos héritier présomptifs, c’est-à-dire les personnes qui ont vocation à recueillir votre succession à votre décès (parents, frères et soeurs, etc).

Conséquences et avantages :

Vous devez faire cette donation-partage devant un notaire, pour vos propres biens ou ceux communs avec votre époux (avec son accord).

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés, avant l’ouverture de la succession en cas de décès. Néanmoins, vous pouvez en garder l’usage en vous réservant l’usufruit [voir ci-après].

Cette donation-partage comporte des avantages fiscaux, encourageant les familles à anticiper la transmission de leur patrimoine. Par exemple :

  • les biens sont estimés au jour de la donation, et non au jour du décès
  • les abattements applicables se renouvellent tous les 15 ans (100000 € par enfant et par donateur 3)
  • des abattements spécifiques sont également envisagés pour les donations-partages transgénérationnelles.

Il faut être vigilant au partage entre les héritiers : s’il n’est pas équilibré, les héritiers pourront contester votre distribution.

II) Donation avec réserve d’usufruit 4

C’est une donation avec un avantage gardé par le donateur : elle permet de réaliser la transmission des biens : le donataire reçoit la nue-propriété, tout en permettant au donateur de conserver la jouissance de ses biens en gardant l’usufruit.

Le donataire, par la nue-propriété, peut disposer de ce bien, le gérer.

Le donateur peut continuer à utiliser ces biens, percevoir les fruits (comme des loyers ou des récoltes agricoles, etc.). Le donataire ne sera pleinement propriétaire qu’au décès du donateur.

Avantages :

  • Anticiper sa succession
  • Organiser la gestion du patrimoine
  • Contrôler le sort du bien donné : bien que le donataire ait reçu la nue-propriété et puisse disposer du bien, il lui faudra l’accord de l’usufruitier (le donateur) pour pouvoir vendre. En cas de désaccord, la vente ne pourra avoir lieu.
  • Limiter le montant des droits de mutation : la nue-propriété correspond à un pourcentage de la valeur de la propriété pleine et entière, qui est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier : elle est donc moins élevée que dans le cas d’une transmission totale.
  • Lors du décès du donateur, il n’y a pas de droits de mutation supplémentaires à payer de la part du donataire

III) Donations en avancement et hors parts successorales

A) Donation faite hors parts successorales 5 :

Elle permet d’avantager un héritier par rapport à un autre : on dit que cette donation ne sera pas “rapportable à la succession”, c’est-à-dire qu’elle va s’ajouter à la part normale de l’héritier (en surplus).

Mais cette donation ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible [ce point vous sera expliqué par un notaire le cas échéant], c’est-à-dire ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire d’autres héritiers. En effet, si cette donation est excessive, elle pourra être réduite.

Le donateur peut préciser expressément qu’il souhaite faire une donation hors part successorale. Les legs sont réputés être faits hors parts successorales 6.

 Différence dons et legs
La donation 7 est un acte où le donateur transmet un de ses biens à un donataire qui l’accepte. Cette transmission doit être constatée par un notaire dans un acte notarié.La donation est alors irrévocable : on ne peut revenir dessus.Le leg 8 correspond à la transmission de bien par un testateur à un légataire, dans un testament qui peut être réalisé avec l’aide d’un notaire ou seul (on parle d’un testament olographe). Cette transmission ne s’effectue qu’après le décès du testateur.

B) Donation en avancement de parts successorales 9 :

Par principe, il faut “rapporter” à la succession les donations consenties par le défunt aux différents héritiers, afin de rétablir une certaine égalité entre eux. Seuls les héritiers sont tenus de faire ce “rapport” : une tierce personne, qui aurait reçu un bien en donation mais n’est pas considéré comme un héritier n’est pas concernée et peut la conserver en intégralité.

Ainsi, la part due à chaque héritier sera calculée, déduction faite de ces différentes donations précédentes (on rééquilibre la succession en fonction des précédents dons pour établir une égalité).

Ainsi, cette donation permet de faire une avance sur la part successorale de l’héritier : par exemple, un héritier qui serait dans le besoin avant l’ouverture de la succession.

IV) Ce qui est obligatoirement dévolu aux héritiers : impossibilité de déshériter ses enfants ?

Les enfants sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont obligatoirement droit à une part de la succession du parent défunt. Chaque enfant aura droit à une part égale à l’autre.

Ainsi, la réserve héréditaire 10 est une portion de l’héritage réservée par la loi aux héritiers réservataires (les enfants ou le conjoint s’il n’y a pas de descendance) : Par conséquent, si le défunt a consenti des libéralités qui excéderaient cette portion (réserve héréditaire), alors ces libéralités devront être réduites pour ne pas y porter atteinte (diminution des legs, dons…)

L’autre part des biens du défunt est appelée quotité disponible : cette portion, le défunt, de son vivant, peut en disposer librement (testament, donations).

Ainsi, vous l’aurez compris, on ne peut pas déshériter les enfants. Vous n’êtes libres que de disposer de votre quotité disponible. Le seul moyen réside dans le fait de vider son patrimoine de son vivant.

Toutefois, la loi prévoit qu’un enfant qui a commis une faute grave (meurtre, tentative…) à l’égard du parent défunt peut être exclu de la succession.

En outre il existe des astuces, telles que l’assurance vie au profit d’un enfant en particulier, mais le mieux reste de bénéficier d’une nationalité d’un pays avec des lois plus favorables et/ou d’y demeurer,  pour utiliser la “professio juris” afin de choisir sa loi successorale.

Calcul des parts de chaque héritier :

La part de chaque héritier 11 dans la réserve totale est calculée de la sorte :

  • Si le défunt n’a qu’un enfant, celui-ci bénéficie d’une réserve héréditaire égale à la moitié des biens
  • S’il a deux enfants, chaque enfant bénéficie d’⅓ des biens, et il reste ⅓ des biens en quotité disponible
  • S’il a trois enfants et plus, les enfants se partagent de façon égale les ¾ des biens, et la quotité disponible est égale à ¼.
  • S’il n’a pas d’enfant mais est marié, le conjoint survivant a pour réserve ¼ de la succession, et la quotité disponible est constituée des ¾ .

 

  1. Articles 1076 et suivants du Code civil.
  2. Articles 1078-4 et suivants du Code civil.
  3. Article 779 du Code général des impôts.
  4. Articles 949 et 950 du Code civil.
  5. Articles 843 et suivants du Code civil.
  6. Article 843 alinéa dernier du Code civil.
  7. Articles 931 et suivants du Code civil.
  8. Articles 967 et suivants, articles 1014 et suivants du Code civil.
  9. Articles 843 et suivants du Code civil.
  10. Article 912 du Code civil.
  11. Article 913 du Code civil.