L’avocat : qui est-il, quand en a-t-on besoin et comment le contacter ?

Une grande majorité des personnes pensent à tort, que l’avocat se résume à être : “celui qui défend les méchants”. Nous verrons, de façon générale, qui est l’avocat (I). Pour ensuite nous intéresser à ses missions. En d’autres termes, les cas où on peut faire appel à lui (II). En outre, l’avocat, contrairement aux idées reçues, n’est pas toujours obligatoire, même s’il reste vivement conseillé (III). Pour terminer, nous indiquerons la manière d’en trouver un (IV).

Aide à la navigation : pensez à la fonction « rechercher » (CTRL+F pour windows, commande+F pour MAC)

I) Qui est-il ?

L’avocat est un juriste, auxiliaire de justice. C’est un professionnel du droit apportant son concours aux missions et au bon fonctionnement de la justice.
Il est à noter que l’avocat agit en toute indépendance vis-à-vis d’un éventuel pouvoir hiérarchique, hormis le cas d’un avocat salarié devant répondre de son employeur.

II) Dans quels cas y faire appel : ses missions

Les missions de l’avocat sont multiples :

Il est présent pour informer, et conseiller, à propos de toute question relative au droit. Il permet alors d’orienter le client, de l’éclairer, et ce même avant tout litige. Ainsi, il peut avoir un rôle préventif.

Par ailleurs, il doit, informer son client des chances de réussite de l’affaire. De part sa formation continue à laquelle il est tenu tout au long de sa carrière, l’avocat se maintient informé sur l’actualité juridique, plus particulièrement celle portant sur ses domaines de prédilection.

Il peut également aider, conseiller à la rédaction, et même rédiger pour vous différents actes juridiques (une transaction, un bail commercial, des statuts de société, etc.) Il peut contresigner un contrat, ce qui vous permet d’avoir un document vérifié et validé par un professionnel du droit. Votre avocat a envers vous une responsabilité professionnelle. Si par exemple, il commet une faute (ex : non respect des délais pour agir, s’il n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour s’assurer de l’efficacité d’un acte, s’il ne vous informe pas sur les voies de recours, etc.), et que cela vous a causé un préjudice (perte de chance de gagner le procès, vous avez perdu des droits à cause de la rédaction d’un acte, etc.) vous pourrez engager cette responsabilité aux fins d’obtenir des dommages-intérêts, pour réparer le préjudice que vous avez subi.

En outre, l’avocat est le seul à pouvoir représenter son client en justice pour défendre ses intérêts, et plaider pour lui. Dans ce cas, il agit pour le compte du justiciable, tout au long du procès. Il vous conseillera dès le début de celui-ci sur la stratégie à mettre en place face à votre problème : les autres juristes n’ont pas ce pouvoir de conseil, ils peuvent seulement donner des consultations juridiques.

Ainsi, l’avocat, contrairement au juriste d’entreprise, est tenu à l’obligation de confidentialité, et peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais conseils. Il certifie alors avec plus de forces un acte auquel il a participé. Il a le pouvoir de vous représenter en justice, et accomplir en votre nom les formalités. Il a donc un réel pouvoir d’assistance et de représentation dans les procédures judiciaires.

III) Dans quelles situations l’avocat est-il obligatoire ?

Dans certains cas, il est obligatoire de prendre un avocat pour être représenté devant la justice. On parle alors, en droit, du « ministère d’avocat obligatoire ». Cette obligation permet en théorie au justiciable de voir ses droits défendus de façon égalitaire devant une juridiction : en connaissant les formalités et procédures, il vous permet d’éviter de faire face aux difficultés liées à la complexité du droit. Sa qualité d’avocat lui permet d’avoir un regard objectif sur votre problème juridique grâce à sa connaissance du droit. Ses compétences lui permettront de défendre au mieux vos intérêts. En d’autres termes, s’il est obligatoire, c’est que l’on estime que sans lui vos droits sont en périls, d’une part à cause de la complexité du droit, d’autre part car les enjeux sont trop importants pour permettre de rompre l’égalité des forces (adversaire qui a un avocat et pas vous).  

Avocat obligatoire :

Ainsi, le ministère d’avocat est obligatoire lorsque :

–    En matière civile,

  • la procédure nécessite d’agir devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) : lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 10 000€,
  • mais également, quelque soit le montant du litige, pour les questions relatives à l’état des personnes (filiation, mariage …),
  • des questions relatives à la famille (divorce, adoption, successions ..), sauf déclaration d’abandon et demande d’acte de décès
  •  aux questions immobilières,
  • aux brevets et marques

–    Au pénal,

  • lorsque le justiciable est présenté au Juge des Libertés et de la Détention (JLD), pour un placement en détention provisoire par exemple.
  • pour les affaires concernant les mineurs, devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants.
  • pour les affaires les plus graves, les crimes, lorsqu’ils doivent être jugés devant une cour d’assises.

–    Lorsque la décision rendue n’est pas satisfaisante, et qu’une des parties décide de saisir à nouveau la justice lorsque cela est possible, l’avocat est obligatoire si vous faites appel ou, si vous faites un pourvoi en cassation (sauf en matière prud’homale et correctionnelle).

–    En matière administrative, l’avocat est obligatoire dans certains cas :

  • Demande de paiement d’une somme d’argent
  • Demande de décharge ou de réduction d’une somme dont le paiement est réclamé à personne
  • Litige concernant l’exécution d’un contrat

Par conséquent, il existe de nombreux domaines du droit, de nombreux litiges où l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire appel à son conseil et son expertise. En effet, les procédures judiciaires sont complexes, et la représentation par un avocat permet aux justiciables d’une part de respecter la procédure, d’autre part d’être sur un pied d’égalité avec l’autre partie si celle-ci dispose d’un avocat. Mais aussi, de bénéficier de précieux conseils sur ce qu’il faudrait faire et ne pas faire. L’avocat en tant que personne qualifiée et objective sur la situation, vous évitera de céder à vos émotions et de prendre des décisions hâtives.

Avocat non obligatoire :

Il n’est donc pas obligatoire de faire appel à un avocat :

  • devant le conseil des prud’hommes
  • Pour les litiges devant le tribunal d’instance
  • En matière correctionnelle au pénal
  • En matière administrative :
    • les litiges en matière de contravention de grande voirie
    • les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées
    • les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
    • les litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi,
    • d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés
    • les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé
    • les demandes d’exécution d’un jugement définitif
    • appel des recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
    • appel des litiges en matière de contraventions de grande voiries
  • En appel notamment dans les cas suivants :
    • appel d’un jugement de TGI concernant une déclaration d’abandon
    • appel formé contre un jugement du tribunal d’instance concernant le surendettement
    • appel contre un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux.
    • appel en matière prud’homale
    • appel d’une décision rendue par le tribunal correctionnel

Lorsque le justiciable éprouve des difficultés financières à faire appel à un avocat, il peut demander une aide juridictionnelle.

IV) Comment trouver un avocat ?

En règle générale, pour trouver un avocat compétent devant la juridiction en question, l’ordre des avocats d’un barreau dresse un annuaire des professionnels de son département, leurs spécialités pouvant être affichées. Le Barreau est l’ordre professionnel des avocats, auquel chaque avocat doit appartenir.

Un annuaire national existe sur le site du Conseil national des barreaux : http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html. Cet annuaire recense les avocats de France, en fonction de leur ville, de leurs spécialisations, et des langues parlées.

Vous pouvez également demander au tribunal de grande instance la liste officielle des avocats qui peuvent vous conseiller et représenter dans votre ville.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html