La caution : notion, risques et précautions

Tout le monde est un jour confronté au terme “caution”. Il est impératif pour toute personne de bien saisir l’ensemble de la notion et surtout des risques inhérents à celle-ci.

Pour cette raison nous verrons :

I) La notion de  “caution” : qui est-elle ?

Dans le langage courant, la “caution” désigne l’acte de garantie en lui-même.

En droit, la caution est la personne qui s’engage envers un créancier à payer les dettes du débiteur, si celui-ci est défaillant 1. Cet engagement est écrit dans dans un acte de cautionnement.

Par exemple, dans le cadre d’une location d’un appartement, la caution s’engage envers le propriétaire à payer les loyers impayés et les dettes locatives si le locataire ne les paye pas. Ce peut également être pour la souscription d’un prêt bancaire, etc.

La caution peut prendre 2 formes :

  • elle peut être simple : le créancier (dans notre exemple le propriétaire) doit d’abord tenter en vain d’obtenir de son débiteur (le locataire) d’être payé. En vain, il pourra demander à la caution de payer par le biais d’une procédure de recouvrement contre le débiteur. C’est ce qu’on appelle le “bénéfice de discussion”.
  • ou solidaire. Dans ce cas, le créancier (le propriétaire) peut directement solliciter la caution de payer, sans avoir à prouver qu’il a déjà tenté d’obtenir un paiement de la part de son débiteur (le locataire). Ce type de caution est le plus utilisé.

II) Quels risques ? En quoi cela m’engage-t-il en tant que caution ?

C’est donc un engagement lourd de conséquence, puisqu’il vous engage personnellement à régler des dettes en cas de défaillance, et non un simple service rendu à un proche ou à un ami.

1) Quelle est l’étendue de l’engagement ?

L’étendue de votre engagement dépend de ce que vous avez signé 2, mais il ne peut dépasser ce qui est dû par le débiteur défaillant :

  • Si le cautionnement n’évoque que les dettes “principales” (par exemple, dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, si le cautionnement ne concerne que le loyer et ses charges) : vous ne devrez payer que ces dettes, et non toutes les dettes qui pourraient en découler : indemnités d’occupation, réparations locatives, frais de procédures, etc .
  • si le cautionnement prévoit expressément ces dettes 3, vous devrez alors vous assurer de leur paiement

Votre patrimoine personnel est alors concerné pour le paiement des dettes garanties, mais également le patrimoine de votre conjoint selon le régime matrimonial que vous avez choisi [Renvoi article régimes matrimoniaux].

Cela peut également engager vos héritiers, si vous veniez à décéder 4.

Votre patrimoine est alors engagé jusqu’au paiement complet des dettes dues au créancier.

2) Pendant combien de temps ?5

Vous ne pouvez pas être engagés pour toute votre vie, de façon perpétuelle : ce type d’engagement est nul 6.

  • Si votre cautionnement est à durée déterminée

Dans ce cas, l’acte précise clairement la durée de votre engagement : le plus souvent, il correspond à la durée du contrat conclu entre le créancier et le débiteur que vous venez garantir (par exemple, si le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire est conclu pour une période de 3 ans, le plus souvent l’acte de cautionnement sera limité à 3 ans)

Durant cette période, vous ne pouvez plus y renoncer avant l’échéance inscrite. Une fois la date expirée, votre engagement cesse sans aucune formalité à accomplir.

  • Si votre cautionnement est à durée indéterminée

L’acte de cautionnement que vous avez signé ne mentionne aucune durée d’engagement (par exemple, “pour la durée du contrat et ses renouvellements”) : cela ne signifie pas que vous êtes engagés perpétuellement.

Vous serez tenus aux dettes jusqu’à ce que vous dénonciez le contrat, c’est-à-dire que vous souhaitez y mettre fin. Vous pouvez le faire à tout moment : vous devrez alors informer le créancier (dans notre exemple, le propriétaire) de votre volonté de ne plus être caution, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la réception de votre souhait par le créancier.

Vous serez libérés de vos obligations à la fin de la période de renouvellement ou de tacite reconduction selon ce qui figure dans le contrat .

Attention : vous êtes alors libérés des dettes à compter de la date de résiliation, mais vous pourrez toujours être solliciter pour les dettes non payées par le débiteur et qui seraient nées durant la période où vous étiez caution.

III) Les précautions à prendre, les éléments sur lesquels être vigilant

La loi impose un formalisme rigoureux [Modèle de lettre de caution ] :

  • vous devez recopier, de façon manuscrite, certaines mentions qui sont obligatoires pour valider l’acte de cautionnement 7.
  • vous devez signer de votre main l’acte de cautionnement

Une simple mention “caution solidaire” au bas d’un document ne suffit pas à faire de vous une caution. De même, un simple engagement verbal ne suffit pas 8.

Si l’acte de cautionnement ne respecte pas ces obligations, il sera nul de plein droit et le créancier ne pourra pas s’en prévaloir à votre encontre en cas de défaillance du débiteur.

Il faut également être vigilant aux termes utilisés dans l’acte de cautionnement. En fonction du vocabulaire utilisé, le type d’engagement (simple ou solidaire), sa durée et son étendue peuvent varier, et les conséquences peuvent être importantes pour la caution.

Si l’acte de cautionnement est ambigu ou imprécis, il ne sera pas nul de plein droit, mais il pourra être demandé au juge de l’annuler .

Le doute doit alors profiter à la caution en cas d’imprécision 9.

IV) Comment agir contre le débiteur défaillant en cas de sollicitation de la caution10

Il est possible de se retourner contre le locataire défaillant, à la condition qu’il soit à nouveau solvable 11.

Une fois que vous avez payé et que vous savez que le débiteur peut payer :

  • Vous disposez d’une action personnelle sur toutes les sommes que vous avez avancées, ainsi que les frais annexes qui y sont liés 12.

L’avantage de ce recours est que les sommes qui ont été payées vont également produire des intérêts au taux légal, à compter du jour où elles ont été payées au créancier, et permet un remboursement de toutes les dépenses accessoires.

  • Vous disposez aussi d’un recours subrogatoire, c’est-à-dire que vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial, comme si vous agissiez à sa place 13.

Lavantage de ce recours est de pouvoir bénéficier de toutes les garanties prises par le créancier (sûretés, droits de préférence …). Mais il présente l’inconvénient de ne pas réclamer tout ce que la caution a pu payer : elle ne peut demander le remboursement des intérêts sur les sommes versées.

Il est également possible pour la caution d’agir contre le débiteur avant le paiement 14.

  • Lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement 15,
  • Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture 16,
  • Lorsque le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps 17,
  • Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée 18 ,
  • Au bout de dix années, lorsque l’obligation principale n’a point de terme fixe d’échéance, à moins que l’obligation principale, telle qu’une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé 19,
  • Lorsque la caution voit ses obligations prolongées au-delà de ses prévisions initiales 20. La caution peut alors poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement. Il s’agit surtout pour la caution de rappeler au débiteur ses obligations et le risque d’insolvabilité. Le plus souvent, il sera accordé à la caution de prendre des mesures conservatoires et de sûretés pour préserver ses droits et faire ce rappel auprès du débiteur.

 

  1. Article 2288 du Code civil.
  2. Article 2290 du Code civil.
  3. Pour les accessoires de la dette lors d’un cautionnement indéfini, article 2293 du Code civil.
  4. Article 2294 du Code civil.
  5. L’extinction du cautionnement, articles 2311 et suivants du Code civil.
  6. Article 1210 du Code civil.
  7. Et notamment la mention figurant à l’article 22-1 dernier alinéa de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989.
  8. Article 2292 du Code civil.
  9. Article 2292 du Code civil.
  10. Articles 2305 et suivants du Code civil.
  11. c’est-à-dire qu’il a de quoi payer ses dettes.
  12. Article 2305 alinéa 1er du Code civil.
  13. Article 2306 du Code civil.
  14. Articles 2309 et 2316 du Code civil.
  15. Article 2309 1° du Code civil.
  16. Article 2309 2° du Code civil.
  17. Article 2309 3° du Code civil.
  18. Article 2309 4° du Code civil.
  19. Article 2309 5° du Code civil.
  20. Article 2316 du Code civil.