Concubinage et PACS : explications et intérêts

Nous côtoyons fréquemment ces termes sans chercher à mieux cerner leurs enjeux. Dans cet article vous trouverez des informations vous permettant de mieux comprendre ces notions ainsi que leurs points positifs et négatifs.

I) Le concubinage

A) C’est quoi ? 1

Cela correspond le plus souvent à la situation de jeunes couples. Aucune obligation n’existe entre les concubins, et chacun est considéré au regard de la loi comme un célibataire. En contrepartie, aucune protection n’est donnée aux concubins tant durant leur vie commune qu’en cas de décès ou de séparation.

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes , qu’elles soient de même sexe ou de sexes différents.

B) Les intérêts du concubinage:

  • Le concubinage n’entraîne aucune conséquence ou obligation entre les concubins, contrairement au PACS ou au mariage. Par exemple, il n’existe pas de devoir de secours qui oblige une solidarité notamment financière entre les époux, il n’y a aucune obligation aux dettes du couple, etc…
  • Aucune démarche n’est à faire pour être en concubinage puisqu’il s’agit d’une situation de fait. Il est donc possible de le rompre à tout moment et sans formalité préalable.
  • Les biens achetés par un concubin lui restent personnels : l’autre n’a aucun droit dessus. Toutefois, attention au problème de la preuve en cas de litige.
  • Même sans être marié ou pacsé, il est possible pour chaque concubin de bénéficier des prestations sociales. Comme par exemple les allocations familiales si un enfant est issu du couple vivant en concubinage. En établissant une attestation sur l’honneur que vous vivez en concubinage, vous pourrez également bénéficier d’autres avantages comme la carte famille à la SNCF.
  • Les concubins déclarent séparément leurs revenus, ce qui peut être intéressant pour que chacun puisse bénéficier des plafonds en matière d’avantages fiscaux. Mais en contrepartie, ils ne peuvent pas bénéficier du quotient familial.

C) Les défauts (fiscalité, aucune reconnaissance légale du concubin en cas de mort, enfants etc.)

  • Si un enfant naît et est issu du couple en concubinage, le père doit expressément reconnaître l’enfant pour en être juridiquement reconnu comme le père : il n’y a pas de présomption de paternité comme lors d’un mariage.
  • Si un seul des concubins achète un bien, l’autre n’a aucun droit dessus : par exemple, si un concubin achète un bien immobilier qui sera le logement familial, l’autre concubin n’aura aucun pouvoir ni aucun avis à donner si le propriétaire veut le vendre, et ne pourra pas le récupérer si le concubin part ou décède pour continuer à y vivre avec la famille.
  • Si chaque concubin veut avoir des droits sur un même bien, il faut alors :
    • Acheter en indivision (chacun aura des droits sur le même bien à hauteur de son investissement).
    • Prévoir une “clause de tontine” sur un bien immobilier acquis en indivision. Cette clause prévoit qu’en cas de décès d’un des acquéreurs (et donc d’un des concubins), le second se retrouvera seul et unique propriétaire du bien. Fiscalement, la part transmise peut être exonérée de droit de succession, mais seulement si l’immeuble constituait l’habitation principale commune aux deux acquéreurs, et si sa valeur est inférieure à 76 000 €.
  • Les concubins sont tenus de joindre leurs patrimoines et de déposer une déclaration de revenus commune pour l’impôt sur la fortune.
  • En cas de décès, le concubin n’a aucun droit sur la succession du concubin décédé: il est considéré comme un étranger. Il faut alors anticiper le décès en faisant par exemple :
    • Un testament, mais il y aura alors d’importants taux d’imposition (60%)
    • Une assurance-vie au bénéfice de l’autre concubin
    • Une donation, à condition de ne pas impacter la réserve héréditaire.

Le concubinage est donc peu adapté aux relations de longues durées, lorsqu’il y a des enfants issus du couple et que l’on souhaite protéger chaque membre du couple.

II) Le PACS

A) C’est quoi ? (différentes formes de pacs, séparation de biens etc)2

Le PACS permet d’apporter une protection aux deux partenaires, et d’organiser leur vie commune et impose une aide matérielle et une assistance réciproque entre les pacsés : il apporte davantage de droits que le concubinage. Néanmoins, il n’apporte pas de protection en cas de décès de l’un des pacsés.

Il s’agit d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune 3.

Le PACS se fait désormais à la mairie du lieu où les pacsés souhaitent établir leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de PACS : il est alors conseillé de se faire aider par un professionnel du droit (notaire, avocat) qui saura adapter cette convention aux situations de chaque partenaire. Mais il existe une convention type [formulaire cerfa n° 15726*02], qui permet à tout un chacun de pouvoir rédiger une convention de PACS dans les règles.

Elle doit, au minimum, constater la volonté des deux partenaires de s’engager et d’être liés par un PACS, mais elle peut aussi préciser les effets du PACS sur la vie commune.

Elle peut également prévoir le régime sous lequel les partenaires souhaitent vivre. Par défaut, le régime applicable est celui de la séparation des biens : chacun garde la propriété de ce qu’il achète même au cours du PACS.

Mais il est possible d’opter pour l’indivision des biens : chaque bien acheté pendant le PACS, seul ou ensemble, sera indivis et appartiendra pour moitié à chacun.

Le choix d’un régime peut permettre d’anticiper le futur régime matrimonial du couple s’il décide de se marier par la suite.

Par le PACS, les deux partenaires s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance : ce sont des obligations entre pacsés que l’on retrouve dans le mariage entre les époux. Chacun des partenaires doit ainsi contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, et doit répondre des dettes contractées par l’autre pour ces besoins.

B) Les intérêts :

  • Le PACS est plus simple à conclure et à rompre qu’un mariage.: dans les deux cas, il suffit d’une déclaration commune en mairie.
  • Si l’un des partenaires décède ou abandonne le logement familial, l’autre partenaire se verra le bail d’habitation transféré. Il s’agit donc d’une certaine protection pour l’autre partenaire, lui assurant un logement en cas de départ de l’autre.
  • Elle permet, au niveau professionnel :
    • au partenaire de bénéficier d’une priorité en cas de mutation, ou de disponibilité, pour pouvoir rejoindre l’autre partenaire
    • de bénéficier de jours de congés pour la conclusion du PACS, pour l’adoption ou la naissance d’un enfant, et de solliciter de son employeur des congés payés en même temps que son partenaire
  • L’imposition sur le revenu est déclarée de manière commune par les partenaires, ce qui peut permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux comme le quotient familial et est avantageux en cas de revenus différents. Mais il est envisageable de déclarer ses revenus de manière séparée, seulement pour l’année de conclusion du PACS.
  • A défaut de précision dans la convention, le couple est soumis au régime de la séparation des biens : il bénéficie alors des avantages issus de ce “régime matrimonial”.

Même sous le régime de séparation des biens, il est possible d’acheter un logement en commun (on parle alors d’un achat en indivision).

  • Il est possible d’opter pour l’indivision des biens par la Convention de PACS : les biens achetés au cours du PACS appartiennent à chaque partenaire par moitié.
  • En cas de donation, les partenaires bénéficient d’un abattement fiscal d’environ 80.000€.

C) Les défauts (fiscalité, aucune reconnaissance légale du concubin en cas de mort, enfants etc.)

  • En cas de naissance, le père doit expressément reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance : il n’y a pas de présomption de paternité comme avec le mariage.
  • L’ensemble des ressources est désormais pris en compte pour bénéficier des différentes allocations sociales, ce qui peut diminuer le montant des aides jusqu’ici perçues (logement, RSA, etc.).
  • Il y a une déclaration commune concernant l’impôt sur la fortune : il faut déclarer ensemble ses biens immobiliers, et des seuils peuvent ainsi être franchis ensemble.
  • S’ils ne précisent pas les aménagements souhaitables pour l’avenir, le couple subit les inconvénients de la séparation des biens (si vous estimez que c’est un inconvénient).
  • le partenaire du défunt a les mêmes droits qu’un époux en ce qui concerne les droits sur le logement familial de façon temporaire.

Par contre, il ne bénéficie pas des autres avantages accordés au conjoint survivant :

  • en l’absence de testament, le partenaire pacsé ne reçoit aucun bien de la succession
  • il n’a pas de droit au maintien dans le logement familial au-delà d’un an : il peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion par les héritiers, sauf à acheter le logement concerné
  • il ne peut pas bénéficier de la pension s’il se retrouve dans le besoin.

Vous l’aurez compris, tout doit être correctement réfléchi. C’est pourquoi nous aborderons le mariage dans un prochain article.


 

  1. Article 515-6 du Code civil.
  2. Articles 515-1 et suivants du Code civil.
  3. Article 515-1 du Code civil.