Le dommage causé par un enfant : responsabilité?

Un enfant (mineur) peut causer un dommage, dès lors qui est responsable? C’est une question qui mérite d’être soulevée. En effet, il existe d’une part la responsabilité civile (préjudice à réparer) et d’autre part la responsabilité pénale (infraction commise). Par conséquent, nous détaillerons ces différents cas dans une première partie (I). Dans cette partie, nous aborderons la responsabilité des parents du fait de leur enfant (A) et la responsabilité de l’enfant (B). Pour terminer, nous verrons s’il est possible d’atténuer, voire même être exonéré de cette responsabilité (II).

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I) Qui est responsable : Enfant ou parents ?

Lorsque l’enfant qui a causé un dommage est mineur, le code civil prévoit que ses parents sont responsables de ses actes 1. Par conséquent, ils auront l’obligation d’assurer l’indemnisation du préjudice de la victime. Ils devront payer les dommages-intérêts (A).

Si l’enfant a souhaité porter préjudice à la victime, et que son comportement correspond à une infraction pénale (comportement interdit par la loi, comme par exemple des violences volontaires), l’enfant même mineur peut faire l’objet de poursuites pénales (B).

Toutefois, son âge sera pris en compte, notamment pour déterminer les sanctions auxquelles il peut être condamné.

A) La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur :

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir engager la responsabilité des parents, c’est à dire que les parents soient tenus pour responsables du dommage commis par l’enfant :

  • Que l’enfant soit mineur, au jour des faits reprochés
  • Que le(s) parent(s) dispose(nt) de l’autorité parentale. En principe, l’autorité parentale est dévolue aux 2 parents, même en cas de séparation des parents. On pourra alors poursuivre les 2 parents, et quel que soit leur régime matrimonial s’ils sont mariés. Ils sont considérés les 2 comme responsables par la loi. Mais si par une décision de justice, un seul parent dispose de l’autorité parentale, seul celui-ci devra être visé.
  • Que l’enfant cohabite avec le(s) parent(s) disposant de l’autorité parentale. Ils doivent donc habiter ensemble de façon habituelle. Il s’agit d’une cohabitation « juridique » et non « effective » 2 : si l’enfant part en vacances par exemple chez ses grands-parents, ou dans un centre de loisirs, les parents demeurent responsables des faits commis par l’enfant, même si celui-ci n’était pas avec eux physiquement à ce moment-là. De plus, en cas de divorce, si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez 1 parent, seul celui-ci pourra être poursuivi, même si l’autre parent conserve l’autorité parentale mais ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement 3.
  • L’existence d’un fait ayant causé un dommage à autrui. Il n’est pas nécessaire que ce dommage soit le résultat d’une faute de la part de l’enfant 4. Il est seulement nécessaire que le fait de l’enfant ait causé un préjudice à quelqu’un d’autre : ce dommage a pu être causé « par accident », sans que l’enfant ait commis un quelconque fait fautif 5. Par exemple, il est trop jeune pour avoir conscience de ce qu’il a fait, ou il chute accidentellement sur un camarade et le blesse. Dans ces cas-là, le fait de l’enfant n’est pas une faute, mais on en tiendra tout de même compte pour pouvoir indemniser la victime.

Dès lors que ces conditions sont remplies, la responsabilité des parents est de plein droit 6 : cela signifie que les parents sont automatiquement présumés responsables du dommage causé par leur enfant mineur et pourront donc être poursuivis aux fins d’indemniser la victime.

Attention, la responsabilité des parents n’empêche pas la victime de poursuivre également l’enfant mineur pour son fait personnel, si celui-ci a commis une faute à l’origine du dommage.

Mais en pratique, la victime agit contre les parents qui disposent en général de davantage de moyens (ils sont plus solvables).

B) La responsabilité pénale de l’enfant mineur pour son propre fait :

En principe, en matière de responsabilité pénale, chacun n’est responsable que de son propre fait 7 : les parents ne peuvent donc pas être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une peine d’amende pour le dommage causé par l’enfant. Seul celui-ci pourra répondre devant un tribunal de ses actes prohibés par la loi, dès lors qu’il est capable de discernement, qu’il peut comprendre ses actes, quel que soit son âge 8.

Toutefois, la loi pénale tient compte de la minorité de l’enfant 9. Ils sont tout d’abord jugés par des juridictions qui sont spécialisées dans les questions relatives aux mineurs (tribunal pour enfant, juge des enfants …). De plus, son âge sera pris en compte pour déterminer les sanctions auxquelles il pourra être condamné.

à titre informatif :

   S’il est âgé de moins de 10 ans : il n’encourt que des mesures éducatives (remise aux parents, admonestation, surveillance, …)

   S’il est âgé de 10 à 13 ans : il peut être prononcé une sanction éducative (formation civique, confiscation, éloignement, interdiction de rencontrer la victime …). Mais aucune peine ne peut être prononcée (amende ou une peine d’emprisonnement).

   S’il est âgé de 13 à 16 ans : une peine pourra être prononcée contre l’enfant mineur, c’est-à-dire une peine d’amende ou de l’emprisonnement. Mais il bénéficie de l’excuse de minorité : les peines encourues (celles qui figurent dans le code pénal, et non celles prononcées par le juge) sont diminuées de moitié. Par exemple, en cas de vol, il pourra être condamné au maximum à 1, 5 ans d’emprisonnement, et au maximum à 22 500€ d’amende, contre 3 ans et 45 000€ pour un majeur.

   S’il est âgé de 16 à 18 ans : le mineur est presque majeur. Ainsi, le juge pourra écarter le bénéfice de l’excuse de minorité à titre exceptionnel.

II) Peut-on atténuer la responsabilité voire en être exonéré?

Plusieurs situations vont permettre de prendre en compte certaines situations qui auront pour conséquence de venir atténuer, voire exonérer le mineur de sa responsabilité  :

Concernant la responsabilité civile :

  • S’agissant du cas de la responsabilité des parents présumée par la loi : les parents ne peuvent échapper à leur responsabilité que dans des cas très limités 10
  • En cas de faute de la victime. Il faudra prouver cette faute. Il n’est pas nécessaire que la faute de la victime soit volontaire : elle pourra être retenue même si elle est involontaire, par exemple la faute par inattention.11 Mais cette faute de la victime n’excuse pas toujours en totalité la faute du mineur responsable : sa responsabilité sera atténuée ou il sera exonéré.
  • En cas de force majeure 12, c’est-à-dire si le dommage causé par l’enfant est le résultat d’un événement exceptionnel, imprévisible, extérieur à l’enfant, et pour lequel le mineur n’a rien pu faire pour l’empêcher.

Concernant la responsabilité pénale :

La minorité n’excuse pas l’acte commis. Néanmoins, certaines causes permettent d’écarter la responsabilité du mineur :

  • Si le mineur est atteint d’un trouble psychique ou psychologique au moment des faits, qui a aboli le contrôle de ses actes (son discernement) 13.
  • Si l’acte est autorisé par la loi ou par une autorité légitime, si l’ordre donné par l’autorité n’est pas manifestement illégal 14
  • Si le mineur est en situation de légitime défense 15
  • Si le mineur est dans un état de nécessité 16
  • Si le mineur a agi sous contrainte, physique ou morale 17
  • Si le mineur a agi en croyant légitimement accomplir l’acte en toute légalité 18. Mais en pratique, cette erreur de droit n’est quasiment jamais retenue par les tribunaux.

 

  1.  Article 1242 alinéa 4 du Code civil, ancien article 1384 du Code civil .
  2.  arrêt Samda, 2e chambre civile, 1997.
  3.  arrêt Samda, 2e chambre civile, 1997, et chambre criminelle, 6 novembre 2012.
  4.  arrêt Fullenwarth, Assemblée plénière, 1984.
  5.  Arrêt Levert, 2e chambre civile, 2001.
  6.  Arrêt Bertrand, 2e chambre civile, 1997.
  7.  Article 121-1 du Code pénal.
  8.  Article 122-8 du Code pénal.
  9.  Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (présente dans le code pénal).
  10.  Arrêt Bertrand, 2e chambre civile, 1997.
  11. Jurisprudence : 2e chambre civile, 29 avril 2004.
  12.  Eléments constitutifs : article 1218 du code civil et jurisprudence sous l’article 1242 du Code civil (jurisprudence Jand’heur).
  13.  Article 122-1 du Code pénal.
  14.  122-4 du Code pénal.
  15.  (Articles 122-5 et 122-6 du Code pénal). Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766 .
  16. Article 122-7 du Code pénal.
  17.  Article 122-2 du Code pénal.
  18.  article 122-3 du Code pénal.