L’indemnisation de la victime au pénal

Résumé : Lorsque l’on est victime d’une infraction et que l’on a subi un préjudice, on est en droit de demander une réparation. Pour ce faire, il existe, selon la situation, diverses façons de procéder que nous allons détailler.

Il est possible d’engager une procédure civile en parallèle de la procédure pénale (I). Mais, plus simplement, il est possible de se constituer partie civile lorsque la procédure pénale est déjà enclenchée (II). Il existe aussi la plainte avec constitution de partie civile (III).

En outre, nous éclaircirons quelques cas particuliers qui peuvent arriver (IV). Le premier, le cas où l’auteur n’est pas reconnu coupable pénalement mais vous a quand même causé un préjudice. Le deuxième, le cas où il y a une composition pénale pour éviter le tribunal. Le troisième, le cas où l’auteur est jugé suite à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Nous apporterons également des informations sur le mécanisme appelé “médiation pénale”, mis en place à votre demande ou avec votre accord, ainsi que sur celui de la “transaction pénale”, qui permet à l’officier de police de proposer à l’auteur des faits de payer une amende pour un petit délit.

Toutes ces procédures servent à faire valoir sa demande d’indemnisation. Toutefois, faut-il arriver à formuler celle-ci, c’est à dire savoir ce que l’on va demander. En d’autres termes, savoir calculer l’indemnisation à demander (V).

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  • I) User d’une procédure civile en parallèle

Il est possible, en parallèle de la procédure pénale, de lancer une procédure civile pour vous permettre d’obtenir une réparation de votre préjudice. Toutefois, cela sous-entend deux procédures distinctes, ce qui est fastidieux.

Par ailleurs, si vous faites le choix de faire une action civile distincte de l’action pénale (dite publique), votre choix sera irrévocable (quelques exceptions existent sous conditions).

Toutefois, cette procédure civile distincte n’est pas dénuée d’intérêt. En effet, il existe des cas dans lesquels la seule option qui s’offre à vous est de saisir une juridiction civile si vous souhaitez vous faire indemniser : par exemple, si le délai pour agir devant le juge pénal est prescrit (pour un vol simple, vous avez 3 ans pour agir par la voie pénale 1, 5 ans par la voie civile 2.

En pratique, si vous avez lancé une procédure civile, il peut exister deux situations  :

Si vous agissez au civil lorsque l’action devant le juge pénal a déjà été mise en mouvement 3: “il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique”. Cela signifie que le juge civil doit attendre la décision du juge pénal avant de rendre sa décision.

Si l’action pénale est mise en mouvement alors qu’une action civile est déjà exercée 4 : Dans la situation où la demande formulée devant le juge civil ne concerne pas que la demande en indemnisation, cette mise en mouvement au pénal n’impose pas aux juridictions civiles de suspendre le jugement des autres actions, “de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil”.

Toutefois, si la demande au civil ne concerne que la réparation du préjudice subi en raison de l’infraction pénale, le juge civil devra surseoir à statuer, et attendre la décision rendue par la juridiction pénale.

  • II) L’intérêt de se constituer partie civile : faire partie du procès

L’intérêt : Se constituer partie civile permet d’être partie au procès, et d’avoir accès au dossier durant l’instruction.
On peut également faire des observations, et demander à ce que des actes complémentaires soient effectués dans le cadre de l’enquête. De plus, on est régulièrement informé des avancées de l’enquête.
Il est également possible de faire appel de l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, si l’on estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour poursuivre l’auteur devant une juridiction.

En vous constituant partie civile vous allez recourir au juge pénal pour statuer sur une éventuelle indemnisation de votre préjudice. Cela vous apporte 2 intérêts pratiques majeurs :

  • Cela facilite la preuve des faits à l’origine de votre préjudice. C’est le même juge qui va juger de l’affaire sur un plan pénal, savoir si l’auteur est coupable ou non, et qui va ensuite vous attribuer ou non une indemnité. Vous pourrez donc profiter des preuves apportées par les services de police, par les différents magistrats, pour appuyer votre demande et justifier de votre préjudice. Au contraire, si vous agissez devant une juridiction civile, cette preuve vous incombe, le juge ne fait aucune recherche de preuves, il observe celles que vous lui présentez.
  • Si des expertises sont nécessaires, les coûts seront pris en charge par le juge pénal si celui-ci doit trancher la question de votre indemnisation. Au contraire, si vous agissez par une procédure parallèle devant le juge civil, vous devrez supporter le coût de ces expertises.

Comment faire :
Vérifier qu’on peut le faire : Vous devrez remplir certaines conditions sous peine de voir votre demande rejetée :

  • être directement et personnellement touché par le dommage invoqué
  • avoir un intérêt à agir : il faut que le préjudice soit personnel, direct et certain
  • avoir la capacité à agir

Si vous estimez réunir ces conditions, la procédure à suivre sera différente : si le procès n’a pas encore eu lieu ou si vous souhaitez faire votre demande directement pendant le procès (souvent par faute de temps).

Si le procès n’a pas encore eu lieu, il suffit soit 5 :

  • D’adresser au président du tribunal 6, au moins 24h avant la date du procès, une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant votre état civil, la nature de votre préjudice, l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle vous prétendez et les preuves. Plusieurs modèles-type de lettres sont disponibles sur internet
  • De se présenter au greffe du tribunal qui va juger l’affaire. Il faut lui préciser l’infraction poursuivie, et votre état civil : il est donc recommandé de lui déposer un écrit reprenant l’état civil, l’infraction poursuivie, le montant des dommages-intérêts demandés et les pièces justificatives. Le greffe se chargera de la transmission au ministère public chargé de l’affaire.

Dans les 2 cas, vous devrez être présent à l’audience, que ce soit en personne ou représenté par un avocat.

Durant le procès,
vous devrez présenter votre demande au juge qui va trancher l’affaire, avant les réquisitions faites par le Procureur. La déclaration se fait à l’oral ou à l’écrit.

En pratique, vous devez vous présenter au greffier qui sera saisi de votre affaire. Il est conseillé de le faire avant le début de l’audience 7.
Néanmoins, vous pouvez faire cette démarche jusqu’à ce que le Procureur de la République prenne la parole pour énoncer ses réquisitions à la fin du procès. Vous pouvez également vous adresser à l’huissier audiencier, qui prendra acte de votre demande : votre déclaration sera ensuite consignée par le greffier 8.

Si vous avez un avocat, c’est lui qui se chargera de faire part au juge de votre volonté de vous constituer partie civile, lorsque le juge demande s’il y a des déclarations, ou par le dépôt de conclusions (un acte fait par l’avocat). Cette déclaration devra être prise en compte par le greffier 9.

Dans tous les cas, le juge peut refuser cette constitution de partie civile s’il estime que les conditions ne sont pas réunies.

  • III) Si la plainte ne fait pas l’objet de poursuites, mais que l’on souhaite voir notre qualité de victime reconnue, il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile 10

Utilité : se faire indemniser en tant que victime et pouvoir participer au procès. En plus de vouloir faire condamner l’auteur de l’acte prohibé comme avec une plainte simple, on veut que soit réparé notre préjudice par la constitution de partie civile.

Par ce procédé, on va également pouvoir palier un refus de poursuites suite à un dépôt de plainte classique. Par ce mécanisme, on va directement demander au juge de déclencher une enquête sur une infraction dont on a été victime.

Attention, il faut également savoir qu’en cas de non-lieu, les personnes qui auront été visées par la plainte avec constitution de partie civile pourront poursuivre la personne à l’origine de cette plainte pour dénonciation calomnieuse, et lui demander une indemnisation.

Comme pour la simple constitution de partie civile, ce système permet, lorsque le juge statuera sur la question d’une éventuelle indemnisation :

  • de profiter des preuves apportées par le procès pénal
  • de voir le coût des expertises prises en charge par le juge pénal

Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devrez remplir certaines conditions :

  • être directement et personnellement touché par le dommage invoqué
  • avoir un intérêt à agir : il faut que le préjudice soit personnel, direct et certain
  • avoir la capacité à agir

Conditions pour utiliser ce mécanisme :

Ce type de plainte n’existe pas pour les contraventions (petites infractions) et n’est possible qu’à certaines conditions 11 : Si une plainte simple a déjà été déposée, et a fait l’objet d’un classement sans suite de la part du Procureur de la République, ou si aucune suite n’a été donnée depuis un délai de 3 mois (silence du Procureur de la République), d’où l’intérêt de conserver le procès-verbal de la 1ère plainte simple, puisque celle-ci est nécessaire dans le cas d’un délit.).

Dans le cadre d’un délit, c’est-à-dire lorsque l’infraction est punissable au maximum d’une peine d’emprisonnement de 10 ans, et d’une peine minimum d’amende de 3 750€, il faut remplir ces conditions :

  • Avoir déjà fait un dépôt de plainte classique
  • Que cette plainte ait été classée sans suite par le Procureur de la République (vous êtes informés de cette décision), c’est-à-dire qu’il ne souhaite pas poursuivre l’auteur de l’infraction
  •  Ou qu’aucune information sur le sort donné à la plainte simple ne vous a été communiqué par le Procureur de la République, après un délai de 3 mois à partir de la réception de la plainte classique.

S’il s’agit d’un crime (infractions les plus graves), d’une infraction relative à la loi sur la liberté de la presse de 1881, ou d’infractions relatives aux élections, ces conditions ne sont pas requises 12, la plainte avec constitution de partie civile peut se faire directement.

Comment faire une plainte avec constitution de partie civile pour se voir réparer son préjudice subi ?

Son contenu : Il faut y indiquer :

  • Ses coordonnées et son état civil
  • Les faits précis de l’infraction
  • Les infractions commises, et les textes du code pénal visés. Ici, les textes de loi doivent être appliqués aux faits, afin de qualifier juridiquement ceux-ci. C’est une étape importante devant être réalisée avec rigueur si vous souhaitez voir votre demande correctement prise en considération. Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit tel que l’avocat.
  • Les éléments de preuves concernant l’infraction
  • La volonté claire de se constituer partie civile
  • La demande d’indemnisation en dommages-intérêts, chiffrée
  • Les éléments appuyant la demande d’indemnisation

Vers qui l’envoyer ? :

Il faut déposer sa demande au greffe du tribunal concerné, c’est-à-dire au personnel de l’accueil du tribunal compétent (le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, la cour d’assises pour un crime), ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance, du lieu de commission de l’infraction, ou du domicile de l’auteur. Pour obtenir des renseignements sur la personne à qui adresser son courrier, vous pouvez contacter le tribunal compétent (c’est-à-dire celui où a été commis l’infraction, ou du lieu de résidence de l’auteur par exemple), qui saura vous fournir le renseignement utile et adéquat.

Il est possible de trouver les coordonnées du tribunal compétent en ligne, https://lannuaire.service-public.fr/

Les conséquences de cet envoi :

Ce mécanisme va permettre de saisir le juge d’instruction, et d’ouvrir une information judiciaire (période où le juge va procéder à tous les actes qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité). Elle va permettre d’enclencher une action pénale, mais également une action civile.

La plainte avec constitution de partie civile permet donc de « provoquer » la justice à faire des recherches sur l’infraction dénoncée.

Le juge d’instruction vérifie la recevabilité de la plainte. Elle sera par la suite transmise au Procureur de la République qui pourra demander d’effectuer certaines mesures, ou demander au juge d’instruction de ne pas la prendre en compte.

Le juge d’instruction peut demander le versement d’une consignation 13, (une somme d’argent).  Ce sont les frais pour se constituer partie civile, et le montant correspond à une éventuelle amende si la plainte venait à être considérée comme abusive. Mais la somme sera restituée si la plainte est justifiée. Le montant est fixé par le juge et ne peut pas dépasser les 15 000€.

À la suite de l’instruction, c’est-à-dire la période durant laquelle le juge d’instruction va mener différentes mesures pour rechercher la vérité, le juge d’instruction pourra décider de renvoyer l’affaire devant un tribunal pour être jugée, ou de rendre une « ordonnance de non lieu », (c’est-à-dire que le juge d’instruction décide de ne plus poursuivre l’affaire, car, par exemple, les faits ne constituent pas une infraction, ou il n’y a pas assez d’éléments contre la personne soupçonnée).

Lorsque cette plainte avec constitution de partie civile est acceptée par le juge d’instruction, elle donne les mêmes avantages que la simple constitution de partie civile en cours de procédure (accès au dossier, observations, être informé de l’avancée de l’enquête, faire appel de l’ordonnance de non-lieu, l’indemnisation …).

  • IV) Cas particuliers : auteur déclaré non coupable / composition pénale / médiation pénale / transaction pénale / comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dans notre premier cas, vous avez subi un préjudice mais l’auteur de celui-ci est déclaré non coupable pénalement pour diverses raisons (A). Dans notre deuxième cas, une composition pénale est mise en place et aura pour conséquence d’éviter le tribunal. Ainsi, vous vous demandez comment être indemnisé (B). Dans notre troisième cas, l’auteur de l’infraction est jugé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous vous demandez comment être indemnisé (C). Par ailleurs, dans un quatrième cas, nous éclaircirons le cas de l’indemnisation si vous avez accepté, ou demandé, de mettre en place une médiation pénale (D). Enfin, dans un cinquième cas, une transaction pénale a été proposée à l’auteur des faits, et vous estimez que l’indemnisation qui a été décidée n’est pas satisfaisante (E).

A) Est-ce que je peux être indemnisé si le tribunal pénal ne sanctionne pas l’auteur de l’infraction?

Vous êtes par exemple dans la situation où le tribunal correctionnel (une juridiction pénale) prononce une relaxe pour l’auteur pour diverses raisons. Il n’est donc pas considéré comme coupable.
Néanmoins, cette décision n’empêche pas toute indemnisation de votre préjudice (Cass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-85.078).
Même si l’auteur n’est pas jugé responsable pénalement, il a pu commettre une faute qui, pour le droit civil, constitue une faute qui peut être réparée par le versement de dommages-intérêts.

Dès lors que les faits commis par l’auteur et énoncés devant le tribunal pénal ont été à l’origine directe du préjudice que vous avez subi, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Cette demande d’indemnisation pourra être étudiée par le juge pénal si vous vous êtes constitués partie civile (simplement, ou grâce à une plainte avec constitution de partie civile), ou pourra être étudiée par le juge civil si vous avez effectué une procédure civile distincte. Dans le cas d’une procédure distincte, il faudra faire attention aux délais civils pour agir : il est de 5 ans en principe à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits 14.

B) L’auteur de l’infraction fait l’objet d’une composition pénale. Comment suis-je indemnisé? 15

La composition pénale n’est possible que dans le cas d’un “petit” délit, c’est à dire pour lequel l’auteur peut être au maximum condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans. Elle est exclue pour les homicides involontaires, les délits de presse, et les délits politiques 16.

Son fonctionnement et votre indemnisation : Le Procureur de la République qui propose à l’auteur de l’infraction (petit délit uniquement) une composition pénale permet à celui-ci de réaliser une ou plusieurs obligations afin d’éviter d’aller devant un tribunal.
Il doit donc obligatoirement lui demander de réparer le dommage qui résulte des faits qu’il a commis : vous indemniser. Le choix de l’indemnisation (son montant, sa nature, etc.) revient au procureur de la République, qui indiquera son choix à l’auteur qui devra s’exécuter auprès de vous.

Cette démarche doit se faire dans un délai maximum de 6 mois, et peut prendre une autre forme que le versement d’une somme d’argent (réparer un bien endommagé par exemple, etc.).

Si vous estimez que l’indemnisation qui vous est dûe n’est pas suffisante, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel afin qu’il statue sur cette seule demande d’indemnisation. Le juge pénal ne remettra pas en cause le reste de la décision. Pour ce faire, le tribunal correctionnel doit être saisi par une citation directe, qui est une mécanisme permettant de saisir directement le juge. Cependant, la citation directe doit répondre à plusieurs exigences. Elle doit faire figurer des informations juridiques précises (textes de loi, préjudice subi, date d’audience, etc.) et vous devez avoir eu l’accord des magistrats pour une date d’audience au tribunal en vous adressant au greffe du tribunal (soit du lieu où l’infraction a été commise, soit du lieu du domicile de l’auteur de l’infraction). Il est donc nécessaire d’avoir de bonnes connaissances en procédure pénale et en droit pénal. Par conséquent, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger cet acte et accomplir ces démarches. De plus, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour délivrer cette citation directe à l’auteur de l’infraction, en respectant les délais prévus par la loi (au moins 10 jours avant l’audience). En outre, cette procédure peut engendrer des coûts supplémentaires.

Vous pouvez trouver des modèles de citation directe sur internet

Information supplémentaire : En cas de composition pénale, si vous souhaitez la mettre en échec 17, c’est à dire y mettre un terme, vous avez toujours la faculté de saisir les juridictions pénales par une plainte avec constitution de partie civile, ou par une citation directe (voir ci-dessus). Mais cette mise en échec aura pour conséquence de mettre en place une procédure “ordinaire” devant le juge pénal, qui sera plus longue qu’une composition pénale. Toutefois, par cette mise en échec, on n’agit pas seulement sur notre demande en indemnisation, mais sur l’ensemble de la peine. En effet, on met en échec la composition pénale afin d’obtenir un jugement. Il faudra tout de même être vigilant sur les délais pour agir devant un tribunal. S’agissant de délits (vol simple par exemple), vous avez 3 ans pour mettre en oeuvre une des procédures “ordinaires” 18.

C) L’auteur est jugé par la procédure dite de “comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)”. Puis-je demander une indemnisation de mon préjudice ? 19

Si une telle procédure est mise en place, vous en êtes immédiatement informé. Vous pouvez vous constituer partie civile, afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice.

Vous serez entendu lors de l’audience d’homologation devant le président du tribunal de grande instance, avec votre avocat si vous décidez de vous faire assister (sa présence est conseillée mais n’est pas obligatoire).
Toutefois, même si vous n’assistez pas à cette audience, mais que vous vous êtes quand même constitué partie civile, le juge statuera sur votre indemnisation.

Si vous n’avez pas pu vous constituer partie civile, il vous reste une possibilité pour demander à être indemnisé.

Vous pouvez citer l’auteur des faits contestés devant le tribunal correctionnel. Pour cela, il faut demander au procureur de la République, lorsqu’il vous informe de ce droit, de citer l’auteur des faits devant cette juridiction. Cette demande au procureur de la République reste possible, tant que le délai de prescription de l’action publique court toujours, dès lors que le procureur de la République vous a informé de ce droit  : il est de 3 ans pour un délit 20 (pour un vol simple par exemple). Si votre demande a abouti, le tribunal statuera sur votre seule demande d’indemnisation, et ne remettra pas en cause la décision concernant la condamnation de l’auteur (il ne pourra pas prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement par exemple).

D) L’indemnisation lors d’une médiation pénale 21

La médiation pénale s’applique, en pratique, en règle générale pour des délits de faible importance. Elle est, par exemple, exclue en matière d’agressions sexuelles, d’accidents de la route, ou encore les délits de presse. Il faut que les faits aient été reconnus par l’auteur, et qu’ils soient clairs.

Vous devez savoir que la mise en place d’une médiation pénale se fait avec votre accord auprès du Procureur de la République. Toutefois, elle ne peut résulter que de votre demande expresse dans le cas où il s’agirait de violences commises par votre conjoint ou ancien conjoint, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou votre ancien partenaire, votre concubin ou votre ancien concubin.

Grâce à ce mécanisme qu’est la médiation pénale vous pouvez donc parvenir à un accord, un compromis avec l’auteur des faits sur un montant d’indemnisation pour réparer votre préjudice.
Si vous ne parvenez pas à un accord, le médiateur en rend compte par écrit au procureur de la République. Celui-ci décidera de la suite à donner aux faits : poursuivre par une composition pénale ou une autre voie, ou selon les cas de classer sans suite l’affaire (ne pas donner de suites pénales aux faits).

E) Indemnisation lorsque l’auteur des faits a transigé avec l’officier de police judiciaire et payé une amende à l’État : le cas de la transaction pénale 22

La transaction pénale est à l’initiative de l’officier de police judiciaire, et doit être autorisée par le procureur de la République. Il propose une amende, dont le montant peut atteindre au maximum le tiers du montant encourue par le texte pénal.

Elle est possible pour les contraventions du code pénal (conduite sans permis, violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT, tapage nocturne, etc.), et de délits pour lesquels l’auteur encourt au maximum une peine d’1 an d’emprisonnement (mise en danger d’autrui, délit de fuite, exhibition sexuelle, harcèlement moral, etc.) et pour un vol d’une valeur de moins de 300€.

En utilisant le système de la transaction pénale, l’officier de police judiciaire propose à l’auteur des faits de payer une amende (à l’État) pour éviter d’enclencher des poursuites devant un tribunal. Par cette transaction, il peut également engager l’auteur à vous verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi.

Si ce n’est pas le cas, ou si vous jugez que cet engagement ne correspond pas à une juste indemnisation de votre préjudice, vous pouvez faire citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel par une citation directe (voir IV, B)

Néanmoins, cet acte nécessite de faire figurer des informations précises et juridiques : il faut bien connaître la procédure pénale et le droit pénal, ou faire appel à un professionnel du droit.
Le tribunal statuera sur les seuls intérêts civils, c’est-à-dire seulement sur votre préjudice.

  • V) Comment calculer le montant de la demande d’indemnisation du préjudice

L’évaluation du préjudice est complexe. Il ne faut pas oublier de prendre en compte les différents types de préjudices. En outre, il faut savoir les évaluer, mais aussi savoir prouver cette évaluation. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels du droit tel que l’avocat. En effet, de nombreux cabinets pourront effectuer cette évaluation.

Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir de l’aide, voici quelques éléments que vous devez prendre en compte :

le principe de la réparation intégrale : cela signifie que tout le préjudice, toutes les conséquences dommageables doivent faire l’objet d’une indemnisation. Néanmoins, seul ce préjudice, qui est la conséquence d’un dommage précis, pourra faire l’objet d’une indemnisation : vous ne pouvez pas demander une réparation pour un autre préjudice qui n’a aucun rapport avec le dommage en cause.Cette réparation intégrale a pour but de tenter de vous remettre, en tant que victime, dans une situation proche de celle avant de subir le préjudice.

Types de préjudices :

  • les préjudices patrimoniaux temporaires : qui sont les frais de santé, les frais professionnels liés au préjudice, une perte de revenus, les frais d’assistance durant une certaine période, etc.
  • les préjudices patrimoniaux permanents qui sont généralement très importants, c’est-à-dire les problèmes de santé ou professionnels à venir et tout ce que cela implique (avoir un logement adapté, subir des soins particuliers, faire face à une réduction d’autonomie, gérer des impossibilités, une perte générale de revenus, des frais d’assistance permanents, etc.
  • les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : avoir un déficit fonctionnel temporaire qui sera calculé en fonction du taux d’incapacité et de la durée de la période d’incapacité (c’est-à-dire quels actes de la vie courante vous ne pouvez plus faire ou avec de grandes difficultés, ce sont les gênes que vous subissez dans vos conditions d’existence), les souffrances endurées (qui sont calculées objectivement pas un médecin-expert), un préjudice esthétique (port d’une minerve, d’un plâtre, etc), mais aussi les atteintes à l’honneur et à la réputation, etc.
  • les préjudices extra-patrimoniaux permanents : il peut s’agir d’un déficit fonctionnel permanent calculé en fonction du taux d’incapacité et de l’âge (il correspond aux séquelles liées au dommage, les gênes permanentes), d’un préjudice esthétique permanent (une cicatrice par exemple. On prendra alors en compte sa localisation, sa taille, et le médecin-expert évaluera son importance), mais aussi le préjudice d’agrément, qui est “ le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ( Civ 2, 28 mai 2009) (c’est-à-dire les impossibilités à exercer des activités que vous pratiquiez avant), un préjudice sexuel (qui peut correspondre à des dommages subis par les organes sexuels, mais aussi un préjudice lié à la relation sexuelle ou aux difficultés liées à la procréation. Le conjoint peut également demander une indemnisation à ce titre), le préjudice d’établissement (c’est  l’impossibilité de réaliser un projet de vie familial en raison du handicap auquel vous êtes confrontez), le préjudice d’anxiété, etc.

Conseils :

  • N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs correspondant aux différentes dépenses de ces préjudices (compte-rendu d’opération, certificat médical, arrêt de travail, séances de kinésithérapie, etc.). Si, par exemple, il s’agit d’une perte de revenus, il vous faudra justifier vos revenus avant le dommage, et le fait qu’aujourd’hui vous ne pouvez plus les percevoir, que vous ne pouvez plus travailler ou que vous êtes reclassé à un poste moins important.
  • L’expertise médicale n’est pas forcément obligatoire. Dans les cas les moins graves, les compagnies d’assurance qui devront vous indemniser se baseront sur les pièces et documents que vous leur aurez communiqués (on retrouve ici l’importance de conserver les justificatifs). Pour les cas plus importants, ils solliciteront une expertise médicale pour évaluer le montant des préjudices (un tribunal peut lui aussi ordonner cette expertise).
  • Il est vivement conseillé de faire appel à un médecin-expert (dit “de recours”) pour vous assister lors d’une expertise médicale, face au médecin désigné par l’assurance ou le juge. Il est le mieux qualifié pour évaluer et défendre vos différents préjudices corporels, en prenant en compte vos différentes remarques et doléances (des douleurs non prises en compte par le médecin chargé de l’expertise par exemple). Afin de savoir si les frais liés à cette expertise seront pris en charge par votre contrat d’assurance, pensez à vous tourner vers votre compagnie d’assurances.
  • S’il s’agit de dépenses futures, il vous faudra démontrer au mieux les besoins qui vous seront nécessaires. Ce peut être, à titre d’exemple, des dépenses pour l’aménagement de votre logement suite à un préjudice permanent, des soins réguliers et permanents que vous devrez effectuer durant plusieurs années, etc. (devis de travaux, estimation du coûts des déplacements nécessaires, prix du matériel, etc.).
  • Si vous devez désormais vous faire assister par une personne dans votre vie au quotidien depuis le dommage, n’oubliez pas de chercher à justifier du nombre d’heures que celle-ci effectue.
  • Si votre dommage corporel s’est aggravé depuis le 1er jugement vous accordant une indemnisation, et que vous pouvez apporter la preuve que l’aggravation de votre état est due au préjudice de départ, vous pouvez dans un délai de 10 ans solliciter à nouveau un juge afin de réévaluer votre préjudice et son indemnisation 23.

Quelques liens pouvant être utiles :


 

  1.  Article 8 du code de procédure pénale.
  2.  Article 2224 du code civil.
  3.  Article 4 du code de procédure pénale.
  4.  Articles 4 et suivants du code de procédure pénale.
  5. Articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.
  6.  Article 420-1 du code de procédure pénale.
  7.  Article 419 du code de procédure pénale.
  8.  Article 419 du code de procédure pénale.
  9.  Article 419 du code de procédure pénale.
  10.  Article 85 du code de procédure pénale.
  11.  Article 85 Code de procédure pénale.
  12.  Article 85 Code de procédure pénale.
  13.  Article 88 Code de procédure pénale.
  14.  Article 2224 du code civil.
  15.  Article 41-2 du code de procédure pénale.
  16.  Article 41-2 du code de procédure pénale.
  17.  Article 41-2 du code de procédure pénale.
  18.  Article 8 du code de procédure pénale.
  19.  Articles 495-13 du code de procédure pénale.
  20.  Article 8 du code de procédure pénale.
  21.  article 41-1 du code de procédure pénale.
  22.  Article 41-1-1 du code de procédure pénale.
  23.  article 2226 code civil.