Sous-location et location : l’ère Airbnb, légalité et fiscalité

En tant que locataire, peut-on louer son appartement sur airBnb? En d’autres termes dans quelles conditions pouvons nous sous-louer notre logement?

En outre nous verrons la problématique actuelle du propriétaire qui souhaite mettre en location son logement.

I) La sous-location est-elle légale?

Cette hypothèse de la sous-location est en principe interdite par la loi, sauf si le propriétaire donne son accord pour une telle pratique 1.
Le plus souvent, cette restriction est rappelée dans le contrat de location initial.

II) Comment peut-on louer son logement si on est locataire ? Quelles démarches faire ?

S’il s’agit d’un logement vide :
Il faut l’accord écrit du bailleur, et le prix du loyer au m2 ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire.
Vous devez fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours si le bail a été conclu après le 27 mars 2014 2.

S’il s’agit d’un logement meublé :
Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 et qu’il ne comporte aucune clause interdisant la sous-location, vous n’êtes pas dans l’obligation de demander l’autorisation à votre bailleur, et le prix peut être librement fixé sans pour autant dépasser le loyer fixé dans le bail initial 3.
Néanmoins, cet accord est recommandé, car il existe un risque de résiliation du contrat de bail et de sous-location.

Si votre bail a été signé après le 27 mars 2014, il faut alors un accord écrit du bailleur concernant l’autorisation de sous-location et sur le montant du loyer, celui-ci ne pouvant excéder le prix initialement fixé dans le bail.
Vous devez fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours si le bail a été conclu après le 27 mars 2014 4.

III) La location par un propriétaire.

Vous souhaitez louer votre résidence principale :

La résidence principale 5:
il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Vous pouvez donc louer, sans dépasser 4 mois par an soit 120 jours, votre logement principal.

Attention : aucune déclaration n’est obligatoire, mais les villes de plus de 200.000 habitants peuvent contraindre à un enregistrement en mairie 6. Depuis le 1er décembre 2017, cette déclaration est obligatoire pour Paris. tout loueur de meublé doit être enregistré auprès de la ville, et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne. Cette mesure vise à ne pas dépasser la durée limite de location de 120 jours par an.

Niveau fiscalité : tout dépend de si les locaux sont meublés ou non meublés :

Non meublés : C’est soit le régime micro foncier soit le régime réel.
Meublés : imposable dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC).

Pour plus de détails sur la location AirBnB et la déclaration à réaliser auprès des impôts, vous pouvez cliquer ici.

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire :

Dans ce cas-là, vous devez obligatoirement vous enregistrer en mairie. L’absence de déclaration auprès de la mairie d’où se situe votre résidence secondaire vous expose à une amende.

Si la durée de location est supérieure à 4 mois par an, il vous faudra respecter la réglementation relative aux meublés de tourisme.

Niveau fiscalité :
Le revenu locatif, d’un logement secondaire ou principal, doit être déclaré en mairie dès le premier euro gagné. Sur cette déclaration, il faudra alors cocher la case « location saisonnière ». Vous ne serez pas obligatoirement imposé, tout dépendra de la somme perçue.


 

  1. article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
  2. Article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
  3. Jurisprudence “Airbnb”, Tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris, 13 février 2014 : un locataire est en droit d’héberger une personne chez lui, il ne peut cependant en tirer un profit financier.
  4. Article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
  5. article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
  6. Article L. 324-2-1 du Code du tourisme.