Prêt d’argent entre particuliers (amis, famille, etc) : tout récupérer

Il n’est pas rare de prêter de l’argent. Or, récupérer celui-ci n’est pas toujours aisé.

Ainsi, nous allons voir comment est encadré ce prêt par le droit (I) pour mieux réussir à récupérer cet argent en pratique (II)

I) Le droit et le prêt d’argent entre particuliers.

Ce type de prêt d’argent est un prêt à usage 1 : il s’agit d’un contrat. Le droit rappelle que dans un prêt, ce qui a été prêté, en l’occurrence ici une somme d’argent, reste la propriété du prêteur.  

Il peut donc exiger sa restitution une fois la durée du prêt écoulée.

Si aucun délai n’a été déterminé ou s’il est impossible à prouver, alors la loi énonce que le délai du prêt est écoulé lorsque l’argent prêté a été utilisé aux fins pour lesquels il a été avancé 2. Néanmoins, en cas d’urgence, si vous avez un besoin urgent et imprévu d’obtenir cette argent, vous pouvez obliger l’emprunteur à vous rembourser avant même qu’il ait pu utiliser cette somme 3.

Attention ! Si la valeur est supérieure à 1500 euros, il est obligatoire d’établir une reconnaissance de dettes par écrit

II) Comment récupérer cet argent lorsque la personne refuse?

Il faut tout d’abord avoir la preuve que le prêt a été conclu, et qu’il s’agit bel et bien d’un prêt et non d’un don (A). Ensuite, il est possible d’agir (B)

A) La preuve du prêt d’argent.

Les modes de preuve, lorsque le litige porte sur une somme d’argent, dépendent du montant de cette somme 4.

Les règles sont différentes si le montant est supérieur ou inférieur à 1 500€.

Si la somme prêtée est inférieure à 1 500€:

Dans cette hypothèse, la loi n’oblige pas à rapporter la preuve d’une reconnaissance de dettes par écrit 5.

Il est donc possible d’apporter la preuve de ce prêt par tout moyen 6. Par exemple, il peut s’agir de relevés bancaires, de preuves d’achats d’un montant correspondant, un témoignage, etc.

Ces différents éléments serviront au juge qui déterminera s’il existe bien entre le prêteur et l’emprunteur un prêt, et l’absence de remboursement de la part de ce dernier.

Conseil : il est recommandé de toujours établir une reconnaissance de dettes par écrit, et ce quelque soit le montant de la somme prêtée. En effet, il est important de prévenir tout litige, et de se préconstituer une preuve dans l’hypothèse où le remboursement ou le montant de celui-ci poserait problème.

Si la somme prêtée est supérieure à 1 500€:

Il est obligatoire d’établir une reconnaissance de dettes par écrit 7.

Il peut s’agir d’un contrat établi entre les 2 particuliers, mais ce contrat peut également être réalisé devant un notaire (Il s’agira alors d’un acte authentique, avec une meilleure force probante). 

Il faut donc être particulièrement vigilant, car en principe l’écrit est la seule preuve admissible pour les prêts supérieurs à 1 500 euros.

Mais il existe des exceptions :

  • En cas d’impossibilité morale pour le prêteur de se procurer un écrit 8. Par exemple, des rapports de confiance forts entre le prêteur et l’emprunteur, les liens de parenté, les usages, etc.
  • En cas d’impossibilité matérielle pour le prêteur de se procurer un écrit  9. Cette hypothèse ne s’est jamais manifesté devant les tribunaux, ceux-ci estimant qu’il n’y a aucune impossibilité d’ordre matériel à rédiger un document écrit.
  • Lorsque le document écrit a été perdu par force majeure  10. Par exemple, lorsque le document a été perdu lors d’un incendie, la force majeure étant définie comme un événement imprévisible, irrésistible, et extérieur à l’auteur.
  • En présence d’un commencement de preuve par écrit 11. Plusieurs conditions doivent alors être réunies 12 :
    • un écrit
    • qui provient de l’emprunteur
    • qui rend vraisemblable le prêt allégué

Outre ces 4 situations, il vous sera alors impossible de prouver votre prêt en justice, même si celui-ci a bien été réalisé.

B) Comment et vers qui agir?

Il est toujours préférable de trouver une solution à l’amiable. Une procédure en justice est longue et coûteuse, et dans l’hypothèse où vous n’arriveriez pas à prouver l’existence d’une reconnaissance de dettes, vous pourriez être condamné aux entiers dépens, c’est-à-dire au paiement de tous les frais de justice liés à votre procédure : honoraires dus aux experts, sommes dues aux officiers ministériels comme des huissiers de justice, frais d’enquêtes sociales, etc.

Toutefois, le paiement des frais de justice supporté par celui qui “perd” est aussi un argument à avancer à celui qui vous doit de l’argent. En effet, si vous êtes certain de “gagner” ce n’est pas dans son intérêt de payer davantage (au total) que le montant du prêt.

Si le dialogue ne fonctionne pas, alors il reste la saisine de la justice. Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter du prêt pour agir 13.

S’agissant d’un contrat (écrit ou oral) entre le prêteur et l’emprunteur, il faut toujours mettre en demeure l’emprunteur de rembourser la somme prêtée, en y précisant le litige, le montant du prêt et ses conditions 14. Il s’agit d’un courrier dans lequel vous réclamez à l’emprunteur le remboursement de la somme prêtée dans un délai déterminé (par exemple, vous l’obligez à vous rembourser sous 15 jours), sous peine de poursuites en justice. Il est donc vivement conseillé d’envoyer cette mise en demeure en recommandé avec avis de réception, pour pouvoir par la suite prouver que vous avez bien effectué cette démarche.

C’est également une démarche préalable obligatoire avant de saisir un tribunal 15.
En cas de mise en demeure infructueuse, il vous faudra agir en justice devant un juge civil. Selon le montant de la somme prêtée, la juridiction à saisir sera différente : pour une somme supérieure à 10 000€, il faudra agir devant le tribunal de grande instance. Si la somme d’argent prêtée est inférieure à 10 000€, il s’agira du tribunal d’instance. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les procédures à suivre [ ici ].


 

  1. Articles 1875 et suivants du Code civil.
  2. Article 1988 du Code civil.
  3. Article 1989 du Code civil.
  4. Article 1359 du Code civil.
  5. Article 1359 du Code civil.
  6. Article 1358 du Code civil.
  7. Article 1359 du Code civil.
  8. Article 1960 du Code civil.
  9. Article 1960 du Code civil.
  10. Article 1960 du Code civil.
  11. Articles 1361 et 1362 du Code civil.
  12. Article 1362 du Code civil.
  13. Article 2224 du Code civil.
  14. Article 1344 du Code civil.
  15. Articles 56 et 58 du Code de procédure civile.