L’avenir? Comment régler ses conflits sans recourir au tribunal

Le tribunal n’est pas l’unique voie possible pour régler les conflits et les litiges. En effet, même s’il semble être une étape nécessaire et logique pour faire respecter nos droits, il existe néanmoins d’autres procédures permettant de trouver une solution à notre problème.

Ces procédures peuvent être plus rapides, plus efficaces, en ce que l’on va rechercher une solution amiable pour satisfaire chaque partie et mettre fin au litige. 

Nous allons vous détailler ces différents mécanismes afin que vous puissiez, le cas échéant, y recourir (I). La première se trouve être la conciliation (A). La seconde, la médiation (B). La troisième, la transaction (C ). La quatrième, la convention participative (D). La cinquième et dernière, l’arbitrage (E). Toutefois, certains domaines du droit ne permettent pas de choisir la procédure de votre choix, comme par exemple les questions relatives à la famille.

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Avant-propos : Pourquoi préférer ces modes alternatifs de règlement des conflits? Le tribunal n’est pas automatique

Ce règlement « amiable » présente plusieurs avantages par rapport à un traitement classique du problème par un tribunal :

  • Selon la méthode choisie, la solution est décidée par les 2 parties
  • Une procédure moins longue et moins lourde
  • Une procédure moins coûteuse, on peut contrôler et choisir le coût de la mesure choisie
  • Cela peut apporter une certaine confidentialité ou une plus grande équité
  • Plusieurs mesures existent : il est donc possible de choisir celle la plus adaptée à nos besoins, du but recherché

De plus, ces procédures sont de plus en plus simplifiées et accessibles afin de désengorger les tribunaux. Par ailleurs, si la présence d’un avocat est nécessaire, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle (si vous êtes éligible). Au contraire, si vous souhaitez mettre en place une procédure sans avocat, il est possible, par exemple, de faire appel à un conciliateur.

Il y a tout de même des inconvénients :

  • Certaines procédures peuvent se révéler assez onéreuse (notamment l’arbitrage)
  • En cas d’échec, une procédure judiciaire devra se mettre en place. Il faudra donc passer devant un juge de façon classique, et cela allongera la durée (et les frais) de traitement du conflit
  • Certains problèmes juridiques sont exclus de ces modes de règlement des conflits

En toute logique, le choix d’une telle procédure intervient avant de soumettre le conflit à un tribunal. Dans le cas de l’arbitrage, il est même possible de faire ce choix en prévention d’un litige, afin de s’obliger mutuellement à ne pas régler un éventuel conflit devant un tribunal classique. (Voir la partie sur l’arbitrage développée dans l’article).

I) Les différents modes alternatifs de règlement des conflits:

Il existe différents mécanismes qui permettent de trouver une solution sans qu’un juge ne tranche  classiquement la question :

A) La conciliation (gratuite).

C’est quoi ? : Cette procédure est utile lorsque l’on recherche un accord amiable rapide et gratuit avec l’autre partie, et que l’on souhaite une aide de la part d’un professionnel pour y parvenir : le conciliateur proposera des solutions dans de brefs délais.

La conciliation fait intervenir soit le conciliateur de justice 1, soit le juge lui-même avant une procédure classique face à lui  (cela est par exemple possible pour un litige soumis devant le tribunal d’instance).

La conciliation est obligatoire en matière du droit du travail, avant toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et en cas de saisie des rémunérations.

Par principe, la conciliation reste gratuite et est relativement rapide sous l’impulsion du juge ou du conciliateur. En effet, la saisine d’un conciliateur de justice est gratuite pour les parties (il agit à titre bénévole), et cette discussion permet d’aboutir à une solution plus rapidement : sa mission ne doit pas excéder 1 mois.

Pour qui ? Si vous voulez obtenir une solution amiable avec votre adversaire, mais que vous recherchez une aide active de la part d’une personne neutre qui vous proposera différents dénouements en fonction de ce que vous voulez, vous et votre adversaire. En faisant appel à un conciliateur, vous trouverez une solution de façon gratuite, et secrète puisqu’il n’y a pas de publicité contrairement à un jugement rendu par le juge. Vous obtiendrez cette solution en quelques mois seulement.

Inconvénients : les parties n’ont pas de rôle actif, c’est le conciliateur qui va leur proposer des solutions. Elles seront entendues, exprimeront leurs souhaits (ce qu’elles veulent et ce qu’elles ne veulent pas), et le conciliateur proposera une solution qui lui semble juste pour chaque partie.

Certains domaines sont exclus de la conciliation : les conflits avec l’administration, la matière familiale et du droit des personnes (problème de filiation, d’autorité parentale, pensions alimentaire, divorce ..), et en matière pénale notamment.

Mais la conciliation reste efficace pour les litiges, notamment entre voisins, propriétaire/locataire… C’est-à-dire les « petits » conflits.

Comment faire une conciliation ?

Pour saisir directement un conciliateur, pour plus de rapidité : il est possible de faire appel à un conciliateur par tout moyen : le contacter par courrier, par téléphone, on peut par exemple le rencontrer au sein d’une maison de justice et du droit.

Trouver un conciliateur : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Trouver une maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Par le biais du juge : le juge a déjà été saisi dans le cadre d’une procédure classique (renvoi procédure classique). Mais il estime que le conflit peut être réglé sans qu’il tranche le litige lui-même. Dans ce cas, afin d’aboutir à une solution amiable, il va déléguer ce rôle de conciliateur.

Si le conciliateur arrive à obtenir une conciliation, il va dresser un constat de cette conciliation, qui doit être signé par les parties et le conciliateur.

Il déposera ensuite ce constat au tribunal d’instance qui est le tribunal compétent en l’espèce 2, afin que le juge l’homologue3. Cela signifie que le juge va certifier (ou non) la conformité de l’acte, et le rendre efficace et effectif.

L’homologation par le juge n’est pas obligatoire, mais est vivement conseillée. En effet, dans le cas où une des parties ne s’exécute pas, il est préférable que la solution ait la force exécutoire, c’est-à-dire que le procès-verbal permette de forcer l’autre partie à s’exécuter (renvoi sur comment exécuter une mesure). Pour ce faire, il faut soumettre le procès-verbal à l’homologation du juge4. Cette force exécutoire permettra à une partie de contacter un huissier de justice pour contraindre l’autre à s’exécuter.

B) Médiation (payant) : un médiateur pour trouver une solution.

C’est quoi ? : La médiation 5 se rapproche de la conciliation sur son principe : le médiateur va permettre aux parties d’échanger afin d’aboutir à une solution. Les parties sont invitées à trouver une solution, sous l’impulsion du médiateur qui est là pour faciliter les échanges en invitant les parties à échanger, à discuter afin de rétablir le dialogue et construire une solution ensemble. Cet aspect diffère de la conciliation où le conciliateur propose seul une ou des solutions. Ici, le médiateur va faciliter la recherche d’une solution, mais ne l’impose pas. En cas d’accord, le juge sera informé pour homologuer la décision, et rendre la décision obligatoire.

Pour qui ? : Pour ceux qui veulent trouver une décision grâce à l’intervention d’une personne neutre, mais qui veulent pouvoir discuter, et trouver avec leur adversaire la meilleure solution. Elle est intéressante pour les personnes recherchant une solution amiable en matière familiale (filiation, autorité parentale) et pénale, de façon secrète (non-publicité de la décision).

Inconvénients : elle est onéreuse, mais ce coût est davantage maîtrisé que par la voie judiciaire classique : cette procédure est moins longue, les coûts sont donc réduits. Un barème concernant le prix de la médiation est fixé au niveau national en fonction des revenus des participants. Si elle est impulsée par le juge, les parties peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (si elles y sont éligibles).

Différences avec la conciliation : Elle peut concerner un plus grand nombre de litiges, contrairement à la conciliation : elle est possible pour les questions d’autorité parentale (souvent utilisée par le juge pour ces questions) par la « médiation familiale ».

Elle est également possible en matière pénale : lorsqu’il s’agit d’une petite infraction, une médiation est organisée entre l’auteur de l’infraction et la victime, afin de trouver une solution adéquate (par exemple, se proposer de réparer les dommages commis).

Enfin, le médiateur ne donne pas de solution, il aide les parties à en trouver une.
De plus, le recours à un médiateur est payant.

Comment obtenir une médiation : La médiation peut être proposée par le juge. Dans ce cas, le juge a déjà été saisi et il va proposer aux parties de tenter de régler le différend de façon amiable. Il désignera alors un médiateur6.

La médiation peut aussi se faire en dehors de tout contact judiciaire, plusieurs organismes ou institutions proposent désormais un médiateur. On peut notamment citer le Défenseur des droits, qui a pour rôle de défendre et protéger les droits de chacun.

Un contact avec un médiateur peut se faire par le biais des maisons du droit et de la justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Contacter le défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

C) Le mécanisme du contrat : La transaction7, un contrat qui impose des obligations à chaque partie, afin de mettre fin à un litige ou en prévention de celui-ci.

C’est quoi ? : Par ce mode de règlement, les parties vont mettre fin à un litige ou l’anticiper par un contrat qu’elles auront rédigé et signé. Ce contrat comporte des obligations à l’égard de chaque partie : chacune doit donc faire des concessions, afin de mettre un terme au conflit qui les oppose. Elles vont donc négocier.

Ce mécanisme est intéressant pour ceux qui recherchent une grande discrétion : les discussions et les négociations sont secrètes. Par ailleurs, il est possible de sanctionner une divulgation des informations en prévoyant une clause de confidentialité qui obligera la partie fautive à verser une indemnisation.

De plus, la force conférée à la transaction par le Code civil est importante. En effet, par la transaction, l’affaire est considérée comme définitivement jugée et tranchée 8, il n’est alors plus possible de demander à un tribunal de se saisir du litige, car une solution a été trouvée par les parties. En somme, lorsque les parties ont conclu ce contrat, il leur est interdit de demander au tribunal de trancher à son tour le litige : la transaction remplace la décision du juge.

Il est toutefois possible de saisir le juge lorsque les obligations réciproques des parties présentes dans la transaction sont déséquilibrées, afin d’obtenir son annulation en justice.

Toutefois ce mécanisme a des limites, son domaine est limité : il n’est pas possible de transiger sur des droits dont vous n’avez pas la libre-disposition : tout ce qui touche à la personne, des droits qu’on ne peut pas céder, ni vendre, ni les droits d’ordre public 9 et ceux concernant des choses illicites. Par exemple, on ne peut pas transiger pour les questions sur la filiation, ou concernant les pensions alimentaires.

Il faut relever qu’une «exception» est désormais possible : en matière pénale, pour de petites infractions, il est possible de payer une amende à l’État, afin d’éviter un passage devant le tribunal.

Pour qui ? : Pour, notamment, les personnes dans les affaires qui se veulent prévoyantes, et veulent anticiper un conflit pendant qu’ils sont en bons termes avec l’autre partie. La transaction leur permet de maîtriser le coût de la procédure, en déterminant à l’avance le coût des négociations et de la rédaction (un professionnel du droit peut vous renseigner à ce sujet). La transaction s’adresse également à ceux qui sont déjà en conflit avec leur adversaire, mais qui veulent éviter un long procès en trouvant rapidement un compromis.

En pratique, la transaction est surtout utilisée dans le monde des affaires pour les conflits concernant les assurances, le monde du travail, la matière commerciale … Elle permet d’éviter un long procès et une mauvaise publicité.

Inconvénients : Comme nous l’avons vu dans sa description, les problèmes juridiques qui peuvent être réglés par la transaction sont limités. De plus, la transaction doit répondre à des exigences de rédaction afin d’être valide, ce qui rend nécessaire l’assistance d’un professionnel du droit (ce qui a un coût).

La différence avec la médiation et la conciliation : Dans la transaction, il s’agit d’un contrat, et non d’une décision relatée dans un procès-verbal, qui doit répondre à différentes exigences du Code civil 10. C’est le résultat d’un processus de négociation, c’est-à-dire qu’avant d’arriver à ce contrat, les parties ont dialogué. Il est donc conseillé ici de faire appel aux conseils d’un professionnel du droit, pour répondre aux exigences de la loi.

Comment faire ? Les parties peuvent transiger elles-mêmes, des modèles sont disponibles. Toutefois, il est fort souhaitable de se faire assister par une personne compétente. En effet, mal rédigée une transaction peut aboutir à des déséquilibres, voire une absence de contrepartie réelle, qui pourront être par la suite sanctionnés par le juge.

L’homologation par un juge n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée comme pour dans le cas de la conciliation 11. La solution aura la force exécutoire, c’est-à-dire qu’une partie pourra forcer, grâce à un huissier de justice, l’autre à s’exécuter.

D) Convention participative (payant)12: une transaction payante effectuée avec l’assistance d’un avocat.

C’est quoi et comment faire? : Ici, la recherche d’une solution amiable se fait avec l’aide d’un avocat13,sa présence est obligatoire. Chaque partie doit avoir son propre avocat (si les conditions sont réunies, une demande d’aide juridictionnelle est donc possible.)

Ce mécanisme ne sollicite pas l’intervention d’une autre personne (conciliateur, etc), si ce n’est le conseil d’un professionnel pour être aidé lors de la rédaction.

Pour qui ? : Pour ceux qui, malgré le coût, veulent préparer les négociations en amont du règlement d’un conflit dans un contrat, préparé avec l’aide des avocats, en créant un cadre structuré de négociations. Elles peuvent donc déterminer les points sur lesquels elles sont d’accord : en cas d’accord partiel, le juge sera saisi pour les points qui ne font pas l’objet d’un compromis. Elle est donc utile pour ceux qui veulent encadrer et préparer les négociations d’un conflit, avant toute procédure avec un juge.

Si un accord est trouvé, la signature de l’avocat sur la convention rend le contrat valable. Il est également possible de le faire homologuer par un juge (Voir l’explication sur la conciliation pour lire l’intérêt de l’homologation).

Si aucun accord n’est trouvé, ou si la convention participative n’est pas exécutée, c’est-à-dire qu’une des parties ne respecte pas ou ne réalise pas les engagements pris, le litige pourra alors être soumis à un juge, qui tranchera le problème. Pour ce faire, il faut revenir à une procédure classique devant un tribunal.

Inconvénients : Certains domaines sont exclus14, comme par exemple les conflits en droit du travail, ou les questions portant sur l’autorité parentale, le lien de filiation, la capacité des personnes, le nom …

Différence avec la transaction : ici, la présence de l’avocat est obligatoire. Il ne faut pas qu’une procédure ait déjà été engagée (c’est-à-dire qu’aucun juge ni arbitre n’ait encore été saisi).

La convention participative va permettre d’encadrer les débats et la négociation, afin d’aboutir à un accord. Cette convention participative est donc différente du contrat qui lui met fin au conflit entre les parties. La convention participative peut donc aboutir à une transaction, à une procédure classique en cas d’échec.

Pour favoriser les débats, les parties s’interdisent par la convention participative de saisir la justice de ce différend. La convention précise donc sa durée, son terme, et le litige sur lequel elle porte.

E) Arbitrage (payant)15: une solution payante, privée, entre professionnels, et voulue expressément par les parties.

Attention : ce type de clause n’est possible qu’entre professionnels, elle est interdite lorsqu’une personne n’a pas réalisé le contrat dans le cadre de son activité professionnelle16.

C’est quoi ? : L’arbitrage va faire appel à un arbitre, qui aura dans ce conflit le même rôle qu’un juge (magistrat). Il devra trancher le litige, mais en dehors du système judiciaire classique, c’est-à-dire sans passer par le tribunal.

Mais faire appel à un arbitre doit avoir été expressément choisi et voulu par les parties : elles doivent indiquer dans un écrit le ou les arbitres choisis, les règles appliquées, et leur accord.

Les parties ont donc rédigé avant le litige, un contrat dans lequel elles indiquent leur volonté de faire appel à un arbitre en cas de conflit : elles anticipent un éventuel conflit entre elles dans l’avenir. Il s’agit en droit d’une « clause compromissoire » avant le litige. Mais il est possible de décider de faire appel à un arbitre lorsque le conflit est déjà né, à travers un « compromis ».

Pour qui ? : Pour les professionnels qui veulent trouver une solution de façon très rapide et secrète : un arbitrage dure en général 1 an sans procédure d’appel, et toute la procédure reste confidentielle. Elle s’adresse aux professionnels qui veulent aboutir à une décision en décidant des règles à suivre, et en choisissant les arbitres. Cette solution est appréciée des grandes entreprises.

Inconvénients : Cette pratique est très coûteuse pour les parties : étant considérée comme une justice privée, toute la procédure est payante, il revient aux parties de payer les arbitres.
De plus l’arbitrage ne peut se faire qu’entre professionnels et lors de relations dans le cadre de leur activité.
Elle est donc pratiquée, notamment pour les litiges en commerce international, lorsque sont concernées de moyennes et grandes entreprises pour lesquelles une mauvaise publicité serait très néfaste.

Enfin, il n’est pas possible d’arbitrer, par exemple, en matière de droit des personnes : on ne peut soumettre un arbitre un divorce ou un lien de filiation par exemple (car ça ne rentre pas dans le cadre de leur activité).

Le fonctionnement de l’arbitrage : Les parties peuvent choisir les règles applicables, par exemple le mode de désignation de l’arbitre ou la façon dont l’arbitre va trancher le litige : l’arbitrage permet de choisir un arbitre par avance, tandis que la transaction et la procédure participative permettent de choisir une solution par avance.

Ce choix est libre : vous pouvez donc désigner une personne spécialiste de la question, comme en désigner plusieurs pour plus d’impartialité et de neutralité. Ce peut être un avocat, un chef d’entreprise, un juriste, un expert … Il peut être seul, ou être plusieurs mais former un nombre impair. En outre, les arbitres doivent accepter cette mission.

L’arbitre peut trancher le litige en se fondant sur les règles de droit (« statuer en droit »). Il aura alors exactement le même rôle qu’un magistrat “classique” et agira comme tel. Il a l’obligation de trancher le litige : la loi donne à l’arbitre un pouvoir juridictionnel 17.

Mais les parties peuvent décider qu’il statuera en équité18 (en « amiable compositeur »), afin d’aboutir à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. L’arbitre pourra donc rendre une décision qui ne correspondra pas aux règles de droit mais qui sera juste. Il est alors dispensé de l’obligation d’appliquer les règles de droit, et décider de la solution la plus adéquate face au problème soumis : il a reçu cette mission des parties.

La décision rendue par l’arbitre est une « sentence ». Elle a autorité de la force jugée, c’est-à-dire qu’on ne peut pas remettre en cause cette décision, sauf si on fait appel de celle-ci. Cet appel est un recours formé devant le juge “classique”, devant une cour d’appel19. Dans ce cas, il sera nécessaire se faire assister d’un avocat.

En règle générale, les parties renoncent dans leur écrit à la possibilité de faire appel de la décision d’arbitrage. De plus, l’appel est interdit si l’arbitre a statué en amiable compositeur selon la volonté des parties, c’est-à-dire en rendant une décision juste et égalitaire entre elles.

Important : Toutefois, la sentence arbitrale n’aura un caractère obligatoire qu’à la condition de la présenter à un juge : il rendra une « ordonnance d’exequatur » 20, qui lui donnera ce caractère permettant d’obliger l’autre à respecter les engagements pris. Il faut donc passer par le tribunal pour rendre la sentence obligatoire. Pour ce faire, il faut déposer cette sentence arbitrale au secrétariat du tribunal de grande instance compétent.

La convention d’arbitrage peut être déposée par un des arbitres, ou par une des parties :

Adresse TGI : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Dans tous les cas :

Le droit reste complexe. Pour optimiser ses chances d’aboutir à un accord, mais aussi pour vous conseiller sur la procédure à choisir, il est vivement conseillé de se faire assister d’un professionnel du droit.


  1.  Articles 1536 et suivants du Code de procédure civile.
  2.  Article 1540 du Code de procédure civile.
  3.  Article 1541 du Code de procédure civile.
  4.  Article 1565 du Code de procédure civile.
  5.  Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile.
  6.  Article 1533 du Code de procédure civile.
  7. Articles 2044 et suivants du Code civil.
  8.  Article 2052 du Code civil.
  9.  Articles 2045 et suivants du Code civil.
  10.  Articles 2044 et suivants du Code civil.
  11.  Article 1567 du Code de procédure civile.
  12. Articles 2062 et suivants du Code civil.
  13.  Article 2064 du Code civil.
  14.  Article 2064 du Code civil.
  15. Articles 2059 et suivants du Code civil et 1442 et suivants du Code de procédure civile.
  16.  Article 2061 du Code civil.
  17.  Article 1451 et suivants du Code de procédure civile.
  18.  Article 1474 du Code de procédure civile.
  19.  Article 538 et suivants du Code de procédure civile.
  20.  Article 1477 du Code de procédure civile.