Succession : tout comprendre (A qui, comment, pourquoi, et le conjoint survivant …)

La succession c’est la transmission du patrimoine, des biens d’une personne à son décès.

C’est une chronologie complexe éclaircie que nous vous proposons dans cet article.

Conséquemment au décès, le notaire doit établir la liste des héritiers (on parle d’acte de notoriété) ainsi que celle des différents biens constituant le patrimoine du défunt. Il accompagnera les héritiers dans leurs démarches à accomplir (foncières, fiscales, etc.).

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l’indivision 1. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun, et les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d’indivision 2 dans l’attente d’y mettre fin. Ce type de convention permet de préparer le partage dans le temps, de mieux gérer les conséquences de la succession pour chaque héritier.

La succession prend fin lorsque les héritiers décident de procéder au partage concret des biens : jusqu’ici, ils sont en indivision.

Pour correctement comprendre celle-ci il faut prendre en compte divers facteurs.
Le premier, et le plus important, la présence ou non d’un conjoint. Et par conjoint on parle de mariage.
En effet, les règles ne sont pas les mêmes lorsque l’on parle d’une succession de personne mariée. En cela réside un des intérêts du mariage, qui semble être oublié à l’heure de l’avènement des pacs.

Attention : Les règles que nous allons présenter sont celles qui s’appliquent en l’absence de testament : on parle de succession ab intestat.

Informations préliminaires pour mieux comprendre la suite :

Information : l’ordre des héritiers 3.

L’époux survivant a une place importante dans le cadre des successions 4. La succession d’un défunt se fait également en fonction des héritiers :

  • 1er ordre, l’ordre des descendants : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. du défunt ;
  • 2e ordre, l’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés ou leurs descendants : les père et mère du défunt à égalité avec ses frères et soeurs ou leurs descendants ;
  • 3e ordre, l’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, arrière-grands-parents, etc.;
  • 4e ordre, l’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins, cousines, etc.

La présence d’une personne dans un ordre exclut toute autre personne d’un ordre suivant à hériter. Exemple: si présence d’enfants, les père et mère n’auront rien. 5.

La représentation successorale 6

Cette règle s’applique dans l’hypothèse où un des héritiers est déjà décédé ou renonce à la succession : ses descendants pourront alors hériter à sa place.

Par exemple, si le père est déjà décédé, le petit-fils pourra prétendre à la succession du grand-père qui vient de mourir.

La fente successorale 7

Cette règle s’applique en l’absence d’héritiers descendants, de collatéraux et de conjoint. L’héritage revient alors aux ascendants (parents, etc.), et la succession sera alors divisée par moitié entre les ascendants maternels et les ascendants paternels.

I) La succession sans conjoint (PACS etc.)

A) Sans mariage sans PACS

Si vous n’êtes pas mariés (un pacs n’est pas un mariage), la personne avec qui vous vivez ne peut pas hériter, sauf dispositions contraires. 8.

Ainsi, en présence d’enfants, ce sont eux qui hériteront du défunt. Mais, en leur absence, ce sont les parents du défunt (s’ils sont toujours en vie, ou ses frères et sœurs, ou des membres de la famille plus éloignés) qui hériteront de la totalité de ses biens.


Si vous êtes en concubinage et vous souhaitez que votre concubin puisse hériter d’une partie de vos biens, vous devez rédiger un testament et y indiquer ce que vous souhaitez lui laisser. Néanmoins, vous ne pourrez pas lui léguer la totalité de votre patrimoine, une partie étant réservée à vos héritiers réservataires (comme vos enfants si vous en avez). Il convient également de préciser que le concubin ne bénéficie d’aucun avantage fiscal, comme le PACS ou le mariage en font bénéficier dans le cadre de la succession.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance-vie au bénéfice de votre concubin.

B) En cas de PACS

En cas de pacs, le partenaire du défunt a les mêmes droits qu’un époux en ce qui concerne les droits sur le logement familial de façon temporaire (pendant 1 an après le décès) 9 [voir ci-après rubrique droits du conjoint survivant.] :

Par contre, il ne bénéficie pas des autres avantages accordés au conjoint survivant :

  • en l’absence de testament, le partenaire pacsé ne reçoit aucun bien de la succession
  • il n’a pas de droit au maintien dans le logement familial au-delà d’un an : il peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion par les héritiers, sauf à acheter le logement concerné
  • il ne peut pas bénéficier de la pension s’il se retrouve dans le besoin

De la même manière que dans le concubinage, si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à votre partenaire, vous pouvez le faire par le biais d’un testament ou d’une assurance-vie.

II) Présence du conjoint survivant : ses droits et possibilités

A) Les droits de l’époux survivant10

  • Si le défunt a des enfants avec le conjoint survivant 11

Le conjoint survivant peut choisir entre obtenir l’usufruit sur la totalité des biens du défunt -c’est-à-dire pouvoir utiliser les biens, en percevoir les fruits- ou disposer de ¼ de ceux-ci en pleine propriété.

Si le conjoint n’exerce pas cette option dans les 3 mois après y avoir été invité par un héritier, il sera réputé avoir choisi l’usufruit 12. Il en sera de même si le conjoint survivant décède avant d’avoir pu faire un choix 13.

Conséquences :

  • Si le conjoint fait le choix de ¼ en propriété, les biens concernés seront définitivement exclus de l’héritage des enfants. Les enfants se partageront les ¾ restants.
  • Si le conjoint hérite de la totalité des biens en usufruit, il n’aura aucune demande à formuler pour pouvoir rester dans le logement familial [voir plus bas : droit au logement]
  • L’usufruit, avec l’accord du conjoint survivant et des héritiers, peut être converti en rente viagère ou en capital (somme d’argent) 14.
  • Si le défunt a des enfants d’une précédente union 15

Il n’y a plus de choix possible : le conjoint survivant hérite de ¼ des biens du défunt en pleine propriété.

Conséquences les biens concernés par la propriété du quart seront définitivement exclus de l’héritage des enfants : ils se partageront les ¾ restants.

  • Si le défunt n’a pas d’enfants, mais que ses parents sont en vie 16

L’héritage du défunt se partage entre le conjoint survivant et ses parents. L’époux survivant disposera de la moitié des biens du défunt, son père ¼ et sa mère ¼ également.

  • Si le défunt n’a ni enfants ou petits-enfants, ni parents en vie 17

Le conjoint survivant hérite de tous les biens du défunt.

Il existe une exception, celle des biens reçus par donation ou issus de la succession des parents du défunt 18. La moitié de ces biens devra revenir aux frères et soeurs du défunt, ou à leur descendance.

B) Pouvoir rester dans le logement familial

  • Le droit d’occuper gratuitement le logement pendant 1 an 19

Dans tous les cas, que le défunt ait laissé des enfants ou non, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

S’il s’agit d’une location, les loyers du logement sont à la charge de la succession, c’est-à-dire des héritiers (le plus souvent, ce montant sera déduit de l’héritage de chaque héritier).

  • Un droit permanent : le droit viager au logement 20

Sauf volonté contraire du défunt (qui peut être traduite dans un testament), le conjoint survivant a, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant, s’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien propre du conjoint survivant (si vous être propriétaire du logement).

Attention, ce droit d’usage et d’habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant 21. Pour en bénéficier, le conjoint doit se manifester dans l’année du décès 22. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un notaire pour estimer en fonction de chaque situation, l’opportunité d’user de ce droit.

On dresse alors un inventaire des meubles et un état de l’immeuble.

Si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole pour permettre des ressources nécessaires pour un autre logement (par exemple, le coût d’une structure d’accueil pour personnes âgées et/ou handicapées, etc.)

Conséquences :

  • Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, le conjoint survivant a droit à un complément 23.
  • Si la valeur de ce droit est supérieure à sa part de succession, le conjoint survivant ne doit rien aux autres héritiers 24.
  • Ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital si le conjoint survivant et les héritiers sont d’accord 25.
  • Le conjoint n’est pas autorisé à vendre les meubles, le logement : il s’agit d’un droit d’usage et d’habitation
  • Il devra payer les charges et impôts afférents

C) Si le conjoint survivant se retrouve dans le besoin ? Le droit à pension26

Le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l’année du décès, s’il est dans le besoin.

Il dispose d’un délai d’1 an à compter du décès (ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint) pour la réclamer.

III) Problématique des morts simultanées (rapprochées dans le temps)

Il existe des situations où des personnes, pouvant être héritières l’une de l’autre, meurent en même temps où il est impossible de déterminer qui est décédé en premier (par exemple, un accident).

Pour régler les questions de successions de ces personnes, il faut appliquer les règles de la “théorie des comourants” 27 :

  • Il est possible de prouver l’ordre des décès par tous moyens
  • Si malgré tout l’impossibilité demeure, on considère que les personnes sont décédées en même temps : elles ne peuvent donc pas hériter l’une de l’autre. Mais le mécanisme de la représentation peut être mis en application
  • Les successions de chacun sont exécutées avec les héritiers respectifs de chaque défunt

Par exemple, un père et son fils meurent ensemble dans un accident de voiture. Le fils ne peut être héritier dans la succession de son père, mais le petit-fils pourra venir en représentation de son père pour être héritier dans la succession de son grand-père, et il sera également héritier direct dans la succession de son père.


  1. Articles 815 et suivants du Code civil.
  2. Article 1873-1 du Code civil.
  3. Article 734 du Code civil.
  4. Article 756 du Code civil.
  5. Articles 739 et suivants du Code civil.
  6. Articles 751 et suivants du Code civil.
  7. Article 737 du Code civil.
  8. Article 734 du Code civil.
  9. Article 515-6 alinéa 3 du Code civil
  10. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
  11. Article 757 du Code civil.
  12. Article 758-3 du Code civil.
  13. Article 758-4 du Code civil.
  14. Articles 759 et suivants du Code civil.
  15. Article 757 du Code civil.
  16. Article 757-1 du Code civil.
  17. Article 757-2 du Code civil.
  18. Article 757-3 du Code civil.
  19. Droit temporaire au logement : article 763 du Code civil.
  20. Article 764 du Code civil.
  21. Article 765 alinéa 1er du Code civil.
  22. Article 765-1 du Code civil.
  23. Article 765 alinéa 2 du Code civil.
  24. Article 765 alinéa 3 du Code civil.
  25. Article 766 du Code civil.
  26. Article 767 du Code civil.
  27. Article 725-1 du Code civil.