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Le casier judiciaire

30 mai 2018 jurisactio 0

Le casier judiciaire1 est automatisé et informatisé, il contient les condamnations pénales d’une personne, mais aussi les condamnations étrangères transmises à la France, certaines condamnations [Cliquez pour voir la suite]

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Les articles respectent ces 3 principes : - Je prends connaissance de mes droits - J'analyse la situation - j'observe les solutions prévues par le droit

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