Voisinage : problèmes de distances pour la vue, le jour, et les plantations

Les relations avec le voisinage ne sont pas toujours faciles. Pour cette raison il existe des règles. Ainsi, dans cet article,  nous nous intéresserons aux problématiques portant sur les distances des plantations (I), et les distances pour la vue et le jour (II).

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I) Problèmes de plantations : distances à respecter et non respect

  • Les distances à respecter

Vous pouvez décider, avec votre voisin, de planter une haie sur votre ligne séparative. Cette haie sera donc mitoyenne 1, et vous devrez chacun l’entretenir.

S’il existe un mur mitoyen séparant vos 2 propriétés, vous pouvez planter contre, sans avoir à respecter une distance minimale, à condition que vos plantations ne dépassent pas le mur 2.

Toutefois, si vous souhaitez faire des plantations sur votre propre terrain, vous devez respecter des règles de distance, par rapport à la ligne séparative de votre voisin 3 :

  • Si vos arbres, arbustes, etc, dépassent 2m de haut, vous devez les planter au minimum à 2m de la ligne séparative
  • Pour les plantations de moins de 2m de hauteur, vous pouvez les planter au minimum à 50 cm de la ligne séparative.
  • En cas de non respect des distances légales

Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre voisin, lors de la plantation, sur la possibilité par chacun de couper les branches, etc.

En cas de litige, il est préférable de rechercher un règlement à l’amiable avec votre voisin et parvenir à un accord.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Il vous aidera dans votre recherche de règlement à l’amiable.

Si votre voisin n’a pas respecté les distances, vous pouvez le contraindre à arracher ses plantations, ou à les réduire jusqu’à la taille autorisée 4.

De la même façon, si des branches d’arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, vous pouvez également le contraindre à les couper 5.

Remarque : les fruits qui tombent de l’arbre sur votre propriété (fleurs, fruits du verger, etc) vous appartiennent.

Si des racines, ou encore des brindilles ou ronces venant de plantations voisines débordent sur votre propriété, vous pouvez vous-même les couper jusqu’à la ligne séparative 6.

II) Problèmes de vues et jour par rapport au voisin : distances et non respect

Des distances ont également été instaurées pour limiter le vis-à-vis souvent existant.

Il faut distinguer 2 sortes d’ouvertures :

  • Le jour, qui est une ouverture qui ne laisse passer que la lumière, pas la vue (vitre haute, briques de verre, etc.).
  • La vue, qui est une fenêtre qui s’ouvre laissant passer à la fois la lumière et l’air, et permet donc de regarder en dehors de sa propre propriété (il peut également s’agir d’un balcon, d’une terrasse, etc.).
  • La vue est droite lorsqu’elle permet de voir directement chez le voisin. Elle est oblique quand il faut tourner la tête.

A) Les distances à respecter pour les vues (fenêtres etc.)

Dans un mur mitoyen, vous ne pouvez pas créer de fenêtre ou d’ouverture sans le consentement de votre voisin 7.

Pour une vue droite 8 :

Il faut une distance minimale de 1,90 m entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur) et la limite séparative (milieu du mur mitoyen, ou partie du mur du côté du voisin pour un mur privatif 9

Pour une vue oblique 10 :

la distance est de 0,60 m minimum, et se calcule en se positionnant à l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Néanmoins, vous pouvez déroger à ces règles en signant un accord avec votre voisin, l’autorisant à construire des vues en dessous de la distance minimale requise. Si vous déposez cet accord chez un notaire, cette autorisation vaudra également pour les éventuels futurs nouveaux acquéreurs (il s’agit d’une servitude obtenue par titre).

B) Les distances à respecter pour les jours (ouverture qui ne laisse passer que la lumière cf: plus haut)

Il n’y a pas de distances minimales par rapport à la ligne séparative, mais leur hauteur est réglementée 11.

Toutefois, ils ne peuvent être créés qu’en hauteur. Ainsi :

Si le jour est au rez-de-chaussée, sa base doit être placée au minimum à 2,60 m du sol.

Aux étages, cette hauteur minimale est de 1,90 m.

Néanmoins, un jour peut être obstrué par votre voisin s’il le souhaite (sauf si c’est dans l’intention de vous nuire).

C) En cas de litige

Dans tous les cas, il faudra être vigilant et très précis lors des mesures : les centimètres et millimètres peuvent ici tout changer.

Si vous contestez les distances, il est toujours conseillé de rechercher un règlement à l’amiable . Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, il faudra alors agir en justice.


 

  1. article 670 du Code civil.
  2. article 671 du Code civil.
  3. article 671 du Code civil.
  4. article 672 du Code civil.
  5. article 673 du Code civil.
  6. article 673 alinéa 2 et 3 du code civil.
  7. article 675 du Code civil.
  8. article 678 du Code civil.
  9. article 680 du Code civil.
  10. article 679 du Code civil.
  11. article 677 du Code civil.